sanction pécuniaire de 50 000 euros au titre des faits commis par la société Cyril Finance qu'elle a absorbée le 30 octobre 2005 et en tant qu'elle a ordonné la publication au bulletin des annonces légales

du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a rejeté sa demande tendant à la modification de l'article D. 111-4 du code de la consommation, de façon à rendre légal

des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application / Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et

janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues et de l'arrêté interministériel du 2 février 1998 portant abrogation de l'arrêté du 29 août 1988 portant application obligatoire

Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation

. / Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active

8 octobre 2015, relatifs à l'apurement des impayés de cotisations sociales dues au titre de la contribution des employeurs au financement de régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires obligatoires

de Martigues à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices subis lors du franchissement d'un ralentisseur avec son véhicule le 18 juin 2020, somme à assortir des intérêts au taux légal

illégale la décision du 21 avril 1978 par laquelle le directeur adjoint du travail et de l'emploi du Var a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme X..., déléguée du personnel ; 2°) déclare légale

conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption " ; qu'il

enregistrés les 28 février 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux

et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. / Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du

35, 36, 48 et 49-I du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros, avec intérêt au taux légal

en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par l'une des collectivités visées au présent article, 1° et 2°. ; qu'aux termes de l'article L. 86 du même code applicable

. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. " ; que l'institution par ces dispositions d'un recours administratif

a annulé la décision du préfet de la région Rhône-Alpes du 13 janvier 2012 en tant qu'elle n'a pas exclu de l'assiette de calcul de la somme rejetée les formations financées au-delà de l'obligation légale

fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires ; / 2° Etre une société dans laquelle au moins un associé répond, au titre

le parcours public ; - l'atteinte portée est grave et manifestement illégale ; - en prononçant la fermeture administrative de l'école au motif qu'elle ne respecterait pas l'objet de l'instruction obligatoire

à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales au titre des périodes d'exercice comprises entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 2006. / II. - Les périodes mentionnées