code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Les militaires de carrière mis à la retraite

Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité. ; Considérant que, si M.

Gilbert X... qui appartenait précédemment au corps des fonctionnaires civils des ingénieurs techniciens d'études et de fabrication du ministère de la défense a été admis par concours dans le corps militaire

sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-7 du code de la défense : « Sont placés en congé de personnel naviguant : /1° Le militaire

d'enquête concernant les militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires

l'arrêt du 22 septembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a annulé le jugement du 18 septembre 2006 du tribunal des pensions de Vaucluse lui accordant la réversion de la pension militaire

sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-7 du code de la défense : Sont placés en congé du personnel naviguant : /1° Le militaire

SE TROUVAIT EN FONCTION A WASHINGTON A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1969, AVAIT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1961; QU'A CETTE DATE SON MARI, MILITAIRE DE CARRIERE, ETAIT EN FONCTION DANS

notamment son article 83 ; Vu le décret n° 78-1096 du 20 novembre 1978 fixant la composition et les attributions de la commission de réforme chargée de donner un avis sur l'inaptitude au service des militaires

B..., militaire de carrière, a été victime en mars et novembre 1974 d'un traumatisme du rachis cervical et de divers traumatismes sonores qui ont endommagé ses organes auditifs.

préjudice causé par sa décision du 8 janvier 1992 rejetant sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 édictant des dispositions concernant les militaires

même loi dispose, en son article 107, que des décrets en Conseil d'Etat déterminent ses modalités d'application ; que, de même, en vertu de l'article 3 de cette loi, les statuts particuliers des militaires

et au statut des militaires ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Les statuts particuliers des militaires de carrière sont fixés par décret

MICHOT déclare se désister de ses conclusions à fins pécuniaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75

duquel "toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée, avec effet simultané, aux militaires

des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat ; que l'article 5 bis du

: "lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature de ces difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un

des articles 36 et 37, devenus respectivement les articles L. 4136-1 et L. 4136-2 du code de la défense, et jusqu'au 31 décembre 2010, « il peut être procédé à des promotions ou des nominations de militaires