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528 résultats pour « mise à disposition en algérie d'employés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224941

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par la société Bricorama France soit mise à la charge des SCI HORUS

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034797253

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

Il résulte de ces dispositions que M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024080

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

) ; que selon les dispositions de l'article 15 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, les candidatures aux emplois pourvus sur proposition du Conseil supérieur

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008176789

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

X devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions précitées de l'article

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728704

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté méconnaîtrait les dispositions législatives instituant les allégements en cause doit être écarté. 7.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038938

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Vu le mémoire, enregistré le 11 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ST INFORMATIQUE, dont le siège est 65 allée de Bellefontaine à Toulouse (31100) et les

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396543

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

et du mode d'occupation des logements qu'elles doivent louer et mettre à disposition des personnes défavorisées par une sous-location ou attribution temporaire ; que pour l'application de ces dispositions

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115524

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

mise en demeure qui lui avait été adressée par la cour, aurait acquiescé en application de ces dispositions ; que par suite, en jugeant que cette allégation n'était pas établie, la cour, qui a suffisamment

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500475.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459810.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

et allègements de formation en fonction des qualifications et de l'expérience professionnelle des intéressés, / 2° Les conditions et les modalités d'entrée en formation, de mise en œuvre et de validation

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275602

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail n'impliquent pas que l'accord entre organisations syndicales de salariés et organisations d'employeurs qu'elles prévoient prenne la forme d'un

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311348

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

C...A...tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2012 en tant qu'il l'a promu seulement à compter du 1er janvier 2009 au grade hors classe du cadre d'emplois des rééducateurs de la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623170

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Saint-Jean de Luz ; 2° le décharge de l'imposition contestée et des pénalités mises

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028911081

Admin. suprême

29 septembre 2004

29 septembre 2004

Il peut n'en proposer aucun." ; qu'en application de ces dispositions, le jury du concours a pu légalement ne proposer à l'issue de ce concours aucun candidat à la nomination du ministre de l'agriculture

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008135073

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

X... se borne à alléguer que le maire de Saint-Barthélémy aurait illégalement pris un intérêt dans les contrats de fourniture de béton prêt à l'emploi passés par la société " Bétons contrôlés " avec des

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008012723

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 relative aux mesures de remise des dettes des rapatriés ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007613

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie, allégation que M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052217

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

impôts : peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 72 de l'annexe III,

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007849701

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de l'emploi

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259662

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

en Conseil d'Etat. », la mise en oeuvre des dispositions de cet article relatives aux pénalités financières prononcées par le CEPS consécutivement à une interdiction de publicité n'est pas manifestement

Source officielle

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