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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224941
7 décembre 2005
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par la société Bricorama France soit mise à la charge des SCI HORUS
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034797253
17 mai 2017
Il résulte de ces dispositions que M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024080
22 mars 2010
) ; que selon les dispositions de l'article 15 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, les candidatures aux emplois pourvus sur proposition du Conseil supérieur
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008176789
8 juillet 2005
X devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions précitées de l'article
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728704
31 décembre 2019
Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté méconnaîtrait les dispositions législatives instituant les allégements en cause doit être écarté. 7.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038938
10 novembre 2010
Vu le mémoire, enregistré le 11 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ST INFORMATIQUE, dont le siège est 65 allée de Bellefontaine à Toulouse (31100) et les
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396543
21 mars 2008
et du mode d'occupation des logements qu'elles doivent louer et mettre à disposition des personnes défavorisées par une sous-location ou attribution temporaire ; que pour l'application de ces dispositions
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115524
30 mai 2011
mise en demeure qui lui avait été adressée par la cour, aurait acquiescé en application de ces dispositions ; que par suite, en jugeant que cette allégation n'était pas établie, la cour, qui a suffisamment
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500475.20250618
18 juin 2025
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459810.20221014
14 octobre 2022
et allègements de formation en fonction des qualifications et de l'expérience professionnelle des intéressés, / 2° Les conditions et les modalités d'entrée en formation, de mise en œuvre et de validation
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275602
4 décembre 2013
Les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail n'impliquent pas que l'accord entre organisations syndicales de salariés et organisations d'employeurs qu'elles prévoient prenne la forme d'un
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311348
30 juillet 2014
C...A...tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2012 en tant qu'il l'a promu seulement à compter du 1er janvier 2009 au grade hors classe du cadre d'emplois des rééducateurs de la
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623170
17 novembre 1986
sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Saint-Jean de Luz ; 2° le décharge de l'imposition contestée et des pénalités mises
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028911081
29 septembre 2004
Il peut n'en proposer aucun." ; qu'en application de ces dispositions, le jury du concours a pu légalement ne proposer à l'issue de ce concours aucun candidat à la nomination du ministre de l'agriculture
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008135073
9 octobre 2002
X... se borne à alléguer que le maire de Saint-Barthélémy aurait illégalement pris un intérêt dans les contrats de fourniture de béton prêt à l'emploi passés par la société " Bétons contrôlés " avec des
10 SS
CETAT:CETATEXT000008012723
30 novembre 1998
lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 relative aux mesures de remise des dettes des rapatriés ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007613
9 novembre 2007
du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie, allégation que M.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008052217
10 novembre 1999
impôts : peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 72 de l'annexe III,
1 SS
CETAT:CETATEXT000007849701
22 juin 1994
17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de l'emploi
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259662
30 janvier 2008
en Conseil d'Etat. », la mise en oeuvre des dispositions de cet article relatives aux pénalités financières prononcées par le CEPS consécutivement à une interdiction de publicité n'est pas manifestement
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