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11 401 résultats pour « mise à la disposition d'un tiers, d'un préposé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775037

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

institué par arrêté du ministre de l'agriulture ; que l'article 1106-6 du même code dispose à propos du régime agricole d'asssurance maladie que "le montant des cotisations dues pour la couverture des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793848

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

institué par arrêté du ministre de l'agriulture ; que l'article 1106-6 du même code dispose à propos du régime agricole d'asssurance maladie, "le montant des cotisations dues pour la couverture des risques

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498905.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 3.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248075

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

, de dossier et de préparation, n'a pas, eu égard aux motifs d'intérêt général qui ont présidé à cette solution transitoire, porté une atteinte illégale aux règles des concours ; que ces dispositions n'ont

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064737

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

à la valeur nette comptable des constructions et aménagements réalisés par le locataire sans préciser leur valeur réelle et que l'absence de liste précise de ces éléments ne leur donnait pas les moyens

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737145

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

en oeuvre des dispositions de la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public ; 2°) de mettre à la charge de la SNCF la somme de 3 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

6ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008186229

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Union des mariniers artisans, qui avait mis à la disposition de ce groupement des bateaux lui appartenant, en vue de l'exécution de contrats au tonnage conclu entre ce groupement et des donneurs d'ordre

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530374

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Cette proposition ayant été refusée, un projet de mise à disposition à titre précaire d'un local commercial de 37 m² a été transmis en mai 2013, sous la forme d'une " convention d'occupation du domaine

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005525

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138487

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

par des sociétés tierces, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas donné une interprétation erronée des dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 prohibant la publicité clandestine et

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:472123.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

l'identité de ces tiers.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622351

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

X... a ainsi été mis en mesure de contester l'existence d'une disproportion marquée au titre de cette année dont dépendait la possibilité de faire application des dipositions de l'article 168 pour l'établissement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029476911

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

nationale ne pouvait légalement déléguer au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sa compétence pour déterminer ceux de ses agents qu'il retient en vue d'une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie ;

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626027

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

jugement du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818909

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Société chimique de Oissel demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650248

Admin. suprême

21 octobre 1974

21 octobre 1974

SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU L'ETENDUE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU GOUVERNEMENT PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471490.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat et de la société Française Gardy qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259672

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

de cette délibération. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle a adopté une délibération relative à la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat, une commune peut motiver sa

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298046

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

la clientèle et qu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité (...) ; que, si ces dispositions sont incompatibles avec les objectifs de l'article 13 précité

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181012

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

2001 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la cotisation sociale généralisée mises

Source officielle

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