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DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775037
30 septembre 1991
institué par arrêté du ministre de l'agriulture ; que l'article 1106-6 du même code dispose à propos du régime agricole d'asssurance maladie que "le montant des cotisations dues pour la couverture des
CETAT:CETATEXT000007793848
institué par arrêté du ministre de l'agriulture ; que l'article 1106-6 du même code dispose à propos du régime agricole d'asssurance maladie, "le montant des cotisations dues pour la couverture des risques
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498905.20250619
19 juin 2025
de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 3.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248075
15 décembre 2010
, de dossier et de préparation, n'a pas, eu égard aux motifs d'intérêt général qui ont présidé à cette solution transitoire, porté une atteinte illégale aux règles des concours ; que ces dispositions n'ont
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027064737
13 février 2013
à la valeur nette comptable des constructions et aménagements réalisés par le locataire sans préciser leur valeur réelle et que l'absence de liste précise de ces éléments ne leur donnait pas les moyens
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737145
23 décembre 2020
en oeuvre des dispositions de la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public ; 2°) de mettre à la charge de la SNCF la somme de 3 500 euros au titre de l'article
6ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008186229
3 décembre 2003
Union des mariniers artisans, qui avait mis à la disposition de ce groupement des bateaux lui appartenant, en vue de l'exécution de contrats au tonnage conclu entre ce groupement et des donneurs d'ordre
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530374
29 mai 2019
Cette proposition ayant été refusée, un projet de mise à disposition à titre précaire d'un local commercial de 37 m² a été transmis en mai 2013, sous la forme d'une " convention d'occupation du domaine
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005525
19 février 2007
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que M.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138487
9 février 2004
par des sociétés tierces, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas donné une interprétation erronée des dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 prohibant la publicité clandestine et
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:472123.20241014
14 octobre 2024
l'identité de ces tiers.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622351
14 mai 1986
X... a ainsi été mis en mesure de contester l'existence d'une disproportion marquée au titre de cette année dont dépendait la possibilité de faire application des dipositions de l'article 168 pour l'établissement
CETAT:CETATEXT000029476911
19 septembre 2014
nationale ne pouvait légalement déléguer au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sa compétence pour déterminer ceux de ses agents qu'il retient en vue d'une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie ;
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626027
27 juillet 1988
jugement du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818909
16 octobre 2017
2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Société chimique de Oissel demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre
CETAT:CETATEXT000007650248
21 octobre 1974
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU L'ETENDUE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU GOUVERNEMENT PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471490.20250404
4 avril 2025
Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat et de la société Française Gardy qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259672
30 janvier 2008
de cette délibération. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle a adopté une délibération relative à la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat, une commune peut motiver sa
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298046
16 novembre 2009
la clientèle et qu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité (...) ; que, si ces dispositions sont incompatibles avec les objectifs de l'article 13 précité
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181012
9 avril 2004
2001 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la cotisation sociale généralisée mises
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