L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) POUVOIR SUSCEPTIBLE D'ÊTRE MIS EN ŒUVRE PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS - ABSENCE - 2) MISE EN ŒUVRE DE CES POUVOIRS PAR LE JUGE DU FOND - POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE

à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ; que, même en l'absence de réforme statutaire, lorsque la mise à la retraite

la date au-delà de laquelle ont cessé d'être pris en charge les arrêts de travail et les soins de Mme A...B...au titre de l'accident dont celle-ci a été victime le 18 septembre 2007, en deuxième lieu, mis

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2009 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a refusé d'inclure

les comptes de campagne (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation,

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

. ; la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Manuella X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 27 avril 2015 que c'est sur la base des avis du comité médical supérieur en date du 1er juillet 2014, de la commission de réforme en date du 19 février 2015 et

(Hauts-de-Seine), la société des Etablissements Jean PARA dont le siège est ..., la SOCIETE VAROISE DE PLOMBERIE dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 29 août 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil

la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : " ...L'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme

VU LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DU BUDGET A L'APPUI DE SON RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1980 TENDANT A LA REFORMATION DU

FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1975 ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME "LES DOCKS LYONNAIS" DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR L'AVIS DE MISE

rectification d'office de son chiffre d'affaires déclaré ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité dont serait entachée la procédure contradictoire de notification des redressements mise

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Il ressort des visas de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 5 juillet 2024 que M.

Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.