Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 30 novembre 2012 qu'elle a conclu avec le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Hyères (Var) ainsi que la décision

Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 10 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Hyères (Var) ainsi que la décision

de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 15 décembre 2012 qu'il a conclu avec le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Hyères (Var) ainsi que la décision

de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 10 décembre 2012 qu'il a conclu avec le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Hyères (Var) ainsi que la décision

Article 2 : Il est enjoint à la société Sequalum de mettre en oeuvre les mesures indiquées au point 5 de la présente décision, ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision

Considérant, en premier lieu, que l'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'elle est subordonnée

dispositions du IV du même article aux termes desquelles : (…) les dispositions des II et III sont applicables à compter du 1er janvier 1999. / Ce dispositif spécifique s'applique sous réserve des décisions

si la juridiction aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant, accueillir le pourvoi ; que

; qu'il ressort du relevé de l'application " Sagace " qu'en l'espèce, le rapporteur public a indiqué aux parties, vingt-quatre heures avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision

Ainsi, contrairement à ce que soutient cette dernière, les parties ont été mises à même de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que

pas relative au recouvrement de l'impôt mais aux cas de non-lieu devant le juge de l'impôt.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en litige : " Les documents et décisions relatifs à

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

, qui est d'ordre public et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué dont il justifie légalement le dispositif ; que, dès

En particulier, elle permettait au Premier ministre d'instituer un dispositif dit de " passe sanitaire ".

sur l'un des deux motifs mentionnés par ces dispositions, mais sur un dispositif modérateur dépourvu de base réglementaire, destiné à maintenir le montant global des primes attribuées à M.

de payer un complément de participation de 1 260 704 F ayant fait l'objet d'un commandement de payer le 15 juin 1994 ; que par jugement du 6 juillet 1999, le tribunal administratif de Paris a déclaré non

de la décision du premier juge.

: a) le 1 quater est abrogé ; que le même article a introduit un tableau figurant au a) du A du 1 de l'article 266 nonies du même code prévoyant de nouveaux tarifs de taxe applicables à l'année 2011

dans le mémoire en réplique produit par le requérant le 15 mai 2024, ont bien été visées et explicitement rejetées dans les motifs et dans le dispositif de l'ordonnance, au terme d'une appréciation souveraine