de la requête d'appel : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date d'introduction de sa demande devant le tribunal administratif d'Amiens, Mme X possédait une

. ; les consorts C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2007 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a annulé le jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif

Par un arrêt n° 13LY02984 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Ogier Sports Chamonix contre ce jugement.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à ce que soit réformé le jugement du tribunal administratif

A...a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Versailles.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir obtenu, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris devenu définitif, l'indemnisation du préjudice subi par eux pour la période

administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction

que, devant le tribunal administratif, la SOCIETE ANONYME "PARIS TOUR EIFFEL" n'a invoqué, dans le délai du recours contentieux, aucun moyen propre aux pénalités mises à sa charge ; que, par suite, le

Par un arrêt n° 13LY00438 du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 juin

une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07/00057 du 11 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Paris a, sur appel du ministre de la défense, d'une part, infirmé

la SA NOIROT-MANUTENTION au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt en date du 8 août 2002 de la cour administrative d'appel

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10MA01869 du 13 juillet 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du préfet des Bouches-du-Rhône

Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 2006, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

dans ces mémoires" ; Considérant que si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juillet

par le juge de première instance, et dans l'hypothèse où le requérant apporte pour la première fois en appel à l'appui des moyens qu'il avait invoqués devant le premier juge des précisions suffisantes