Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

que la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Val-de-Marne ne saurait, dès lors, être accueillie ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de

de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un extrait informatique

de réfugié à son nom le 6 mai 2002 ; que cette décision n'a pas été notifiée à la requérante, alors qu'elle a été communiquée au préfet de l'Ain, au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires

que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est revenu sur cette décision par une décision du 30 août 2002 ; Considérant que le moyen tiré de ce que la décision du 30 août 2002 serait

les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un extrait informatique du fichier des étrangers, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil

X ; que sa fin de non-recevoir ne peut dès lors qu'être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort

sa comptabilité à la demande du bâtonnier et qu'il est tenu de présenter tout extrait nécessaire lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

A l'acquisition de la nationalité française ; que, par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que

Le ministre de l'intérieur et la CNIL ont communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments susceptibles d'être relatifs à

des moyens invoqués par M.

président du tribunal administratif de Versailles n'a pas examiné ce moyen et a ainsi entaché son jugement du 21 décembre 1998 d'une omission de statuer ; que, dès lors, ce jugement doit être annulé ;

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 25 septembre 1991, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE DE LA MAINE, représentée par son président en exercice, ayant

Vu, 1°) sous le n° 319109, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARSO-LABORATOIRE

mesure de présenter ses observations.