INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2005 du ministre de l'écologie

Sur les moyens critiquant les arrêts attaqués en tant qu'ils se prononcent sur le motif économique des licenciements : 2.

X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et présentait également un caractère d'urgence absolue ; que, dès lors, M.

Par un jugement n° 1502495 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

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27 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nice, saisi sur des renvois du conseil de prud'hommes de Cannes de l'appréciation de la légalité de décisions autorisant leur licenciement pour motif

n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié ; Vu le décret n° 82-1115 du 23 décembre 1982 modifié ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; Vu la décision du ministre de l'aménagement du territoire

Y..., comptable et délégué du personnel ; que, par décision en date du 23 juin 1983, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de six salariés mais a refusé d'autoriser le

économique M.

Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; Considérant que la circonstance que l'expulsion de M.

L. 321-1 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d'une

Par un arrêt n° 21LY01072 du 19 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la ministre de la transition écologique contre ce jugement.

de pur droit, qui ne nécessite de la part du juge de cassation l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif, juridiquement erroné, retenu par la cour administrative d'appel

de pur droit, qui ne nécessite de la part du juge de cassation l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif, juridiquement erroné, retenu par la cour administrative d'appel

économique M.

sociale et solidaire, déléguée auprès du ministre chargé de l'économie, ne peut qu'être écarté.