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DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220691
18 juillet 2018
Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Hochtief Solutions AG dirigées
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321
21 mars 2023
, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758460
17 avril 1991
demande dirigée contre une décision du 14 mai 1982 par laquelle l'inspecteur général, directeur des services académiques de l'éducation nationale, a transformé son poste d'adjoint d'enseignement avec spécialité
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463886.20230321
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737156
23 décembre 2020
G... et l'association pour la sécurité sanitaire des enfants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles les ministres des solidarités et de la santé,
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551451
7 décembre 2016
enregistrés sous le n° 389036 les 27 mars 2015 et 22 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des chirurgiens de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497745.20250930
30 septembre 2025
L. 162-22-7, dite « liste en sus », dans le cas où ces spécialités sont dispensées en association de traitement avec une autre spécialité mais n’ont pas, à la différence de cette autre spécialité, fait
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008188831
2 juin 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part la décision portant réduction du montant de la prime de sujétion, de la prime de rendement et de l'allocation spéciale provisoire
ECLI:FR:CEORD:2025:508620.20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008009373
13 mars 1998
PEUPLES (M.R.A.P.), dont le siège social est ... (75543), représenté par ses représentants légaux ; le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES demande l'annulation pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000038228007
13 mars 2019
Sur les autres moyens du pourvoi : 13.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487074
16 juillet 2010
A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale du 10 juillet 2009 qui a rejeté
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488321.20240320
20 mars 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
CETAT:CETATEXT000041834253
27 avril 2020
L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit les pouvoirs publics à prendre diverses
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007988050
16 novembre 1998
. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 1996 par lequel le ministre de la jeunesse
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036898108
9 mai 2018
requête, enregistrée le 6 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ligue pour la protection des oiseaux France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461464.20241220
20 décembre 2024
Ce même article précise toutefois, en son II, que " Lorsque le fonctionnaire en congé spécial exerce, pendant le congé spécial, une activité rémunérée, la rémunération prévue au I est réduite : / 1° D'un
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685615
27 février 1980
COTE D'OR LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUILLET 1976 ET 2 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007743023
12 mai 1989
présentés pour l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir
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