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3 660 résultats pour « nécessité d'un pouvoir spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220691

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Hochtief Solutions AG dirigées

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758460

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

demande dirigée contre une décision du 14 mai 1982 par laquelle l'inspecteur général, directeur des services académiques de l'éducation nationale, a transformé son poste d'adjoint d'enseignement avec spécialité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463886.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

G... et l'association pour la sécurité sanitaire des enfants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles les ministres des solidarités et de la santé,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551451

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

enregistrés sous le n° 389036 les 27 mars 2015 et 22 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des chirurgiens de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497745.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 162-22-7, dite « liste en sus », dans le cas où ces spécialités sont dispensées en association de traitement avec une autre spécialité mais n’ont pas, à la différence de cette autre spécialité, fait

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008188831

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part la décision portant réduction du montant de la prime de sujétion, de la prime de rendement et de l'allocation spéciale provisoire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508620.20251006

Admin. suprême

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009373

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

PEUPLES (M.R.A.P.), dont le siège social est ... (75543), représenté par ses représentants légaux ; le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES demande l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228007

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Sur les autres moyens du pourvoi : 13.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487074

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale du 10 juillet 2009 qui a rejeté

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488321.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041834253

Admin. suprême

27 avril 2020

27 avril 2020

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit les pouvoirs publics à prendre diverses

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988050

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 1996 par lequel le ministre de la jeunesse

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036898108

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

requête, enregistrée le 6 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ligue pour la protection des oiseaux France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461464.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Ce même article précise toutefois, en son II, que " Lorsque le fonctionnaire en congé spécial exerce, pendant le congé spécial, une activité rémunérée, la rémunération prévue au I est réduite : / 1° D'un

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685615

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

COTE D'OR LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUILLET 1976 ET 2 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743023

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

présentés pour l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle

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