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Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif aux bénéfices des professions non commerciales : "1.

articles L. 521-1 et L. 521-2, le législateur a entendu répondre à des situations différentes ; que les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non

Son article 2 prévoit que le chef de service peut, pour tenir compte des nécessités de service, imposer aux mêmes catégories d'agents, lorsqu'ils sont " en télétravail ou assimilé " au cours de la seconde

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A de son unique logement, qu'il occupait gratuitement avec sa famille depuis 1997 ; qu'ainsi, en l'absence de justification par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE d'un intérêt public auquel la suspension

interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4°

Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation

Jean-Paul X... en son nom personnel ainsi qu'une somme de 25 000 F pour le compte de son fils mineur Mario X... et, d'autre part, une somme de 25 000 F à M.

administrative : 1°) de constater le consensus scientifique sur le caractère inutile sur le plan sanitaire du port du masque en extérieur dans le cadre de la lutte contre la transmission de la covid-19 et l'absence

, en deuxième lieu, l'authenticité de son acte de naissance n'est pas sérieusement contestée et, en dernier lieu, l'absence de repères temporels croisés relevée lors de son évaluation et les incohérences

pretium doloris s'élève à la somme de 15 244,90 euros ; que sa perte de revenu consécutive à l'accident s'élève à 239 826,54 euros ; que son état nécessite l'aide d'une tierce personne, au titre de laquelle

B D, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fils mineur, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Ils peuvent être complétés par des conseils ou des techniques non invasives, conservatrices et non médicamenteuses à visée antalgique ".

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lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 janvier 1997 du préfet de police ordonnant son

appropriés à son état de santé ; - l'absence de mise en oeuvre par le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé, sur le fondement des dispositions des articles L. 3131-15, L. 3131

La durée de cette autorisation, qui doit être demandée trois jours au moins avant la date de la réunion et qui est accordée sous réserve des nécessités du service, comprend, outre les délais de route et

X..., DISTINCT DU LIEU DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DES LORS QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS DE CE QUE, COMME