CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section
CETAT:CETATEXT000036610468
16 février 2018
Elle a également constaté que Mme A...disposait " des compétences pour négocier avec les propriétaires des biens, les clients et divers partenaires commerciaux " et possédait " des procurations sur les
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008043554
28 mai 2001
questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA a attribué à la société Dumez international, par une lettre de marché négocié
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625522
12 juin 2019
492 en 2014, qui sont chargés de missions dites opérationnelles dans les directions départementales des finances publiques, ont pour fonctions d'estimer les valeurs vénales d'immeubles, de droits immobiliers
CETAT:CETATEXT000033685068
23 décembre 2016
La valeur vénale des titres d'une société non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626003
28 juin 2013
Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008083595
29 décembre 1999
chiffre d'affaires d'Eclair Intérim était 2 à 3 fois moins important que celui de la SA Eclair Services, sa rentabilité sur chiffre d'affaires était deux fois plus importante et sa rentabilité sur immobilisations
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217
17 février 2023
O K et la société d'économie mixte immobilière (SEMI) de la commune de Villerupt ont demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014 du préfet de Meurthe-et-Moselle
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936134
27 juillet 2009
A a vendu à la société RCS 1665 actions de la SA Technilift au prix de 7 000 F l'action ; que ce prix de vente a été négocié entre M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587310
28 mars 2012
seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008091829
29 avril 2002
"La Générale Immobilière", dont il détenait 195 des 200 parts sociales et au sein de laquelle il exerçait les fonctions de "directeur commercial", M.
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
sociétés associées ou de ses participations en vue de contribuer à la création de valeur à long terme et qui est une société : / a) Opérant pour son propre compte et dont les actions sont admises à la négociation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
l'exception de la fourniture de certains produits, services ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire, et plus généralement toute opération financière, commerciale ou immobilière
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan (LGVEA), la communauté de communes de Montesquieu, la société civile immobilière
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
dirigeantes, au sens de l'article L. 533-25, au sein de l'une de ces personnes, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction temporaire de négocier
Page 12 sur 12