15 octobre 2021, que les entreprises de transport aérien sont tenues d'assurer sans délai, à la requête des services de police aux frontières, la prise en charge et le transport des personnes de nationalité

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soutient que la réduction tarifaire instituée de plein droit au bénéfice des personnes mentionnées à l'article L. 1113-1 du code des transports, ne serait applicable, s'agissant des personnes de nationalité

YX devant la commission départementale d'aide sociale de Meurthe-et-Moselle ; Considérant que l'article L. 111- 2 du code de l'action sociale et des familles ouvre notamment droit aux personnes de nationalité

Arab, sa décision du 5 mai 1987 rejetant la demande de réintégration dans la nationalité française de Mlle X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris

par la demande d'expulsion de la communauté urbaine Lille Métropole, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, après avoir relevé que ces familles étaient constituées de migrants de nationalité

A avait épousé à East Lansdowne (Etats-Unis), le 20 juin 2015, Mme B C, ressortissante des Etats-Unis, résidant habituellement à l'étranger.

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en situation irrégulière sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national, librement et dans les conditions qui lui conviennent, le refus de restitution du

mars 2009 dans le restaurant dont il est le gérant ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des buts poursuivis par les mesures d'éloignement du territoire français de personnes de nationalité

, ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers. / Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements

l'inaction des services de police ; Mais considérant qu'il résulte également de l'instruction que l'île Portal était un lieu connu pour être une terre de passage tant de nomades que de personnes de nationalité