de permettre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public, et compte tenu tant de la nature du moyen

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant ..., le sieur Y..., demeurant ..., le sieur Z..., demeurant ..., les Universités d'enseignement et de recherche de

du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 1998 prononcée à l'encontre de M.

A a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées intéressant la sûreté de l'Etat.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

du 8 juin 2016 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire révoquant M.

annule le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil de l'unité de formation et de recherche

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

X... en qualité de doyen de l'unité de formation et de recherche sur ce que le suppléant du président du conseil général aurait dû être désigné par le conseil général et non, comme ce fut le cas en l'espèce

à la recherche, ne disposait pas d'une autorisation de conservation à des fins de recherche en cours de validité. 2.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de

officiel du 1er avril 2005, autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 362) à importer auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis), dans

de sortie du territoire à destination de la Turquie ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de consultation des traces de connexion au fichier des personnes recherchées, produit par la

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LA RADIOACTIVITE et de M.

X... les sommes qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes n°s 240050 et 240278 de M. X... sont rejetées.

compétentes, à la recherche et à l'étude des documents, eu égard à la difficulté des opérations, à l'importance, et à la nature du travail fourni, soit entachée d'inexactitude et présente un caractre

Article 2 : Il est enjoint au ministre l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder au réexamen de la demande de M.

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

à raison des travaux de recherche accomplis par MM.