X..., qui exerce, à Paris, les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, l'administration a constaté, d'une part, que l'intéressé avait loué au cours, notamment, de l'année 1972, des

qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; que, d'une part, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, qui n'était pas partie dans l'instance devant

qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; que, d'une part, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, qui n'était pas partie dans l'instance devant

, du caractère large et indéterminé de la notion d'interposition de personne et, d'autre part, de l'incertitude qu'elle crée quant à la portée des exonérations d'obligations déclaratives en faveur de la

et garde opérationnelle une procédure qui prévoit la manière dont le responsable de la conformité est informé du sondage et, à la suite dudit sondage, du nom des personnes ayant accepté d'être interrogées

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : Considérant, en premier lieu, que les redevances perçues

Ambroise- X... était compétent pour signer, au nom du ministre, l'arrêté attaqué ; Considérant qu'en déclarant qu'il est de tradition que le ministre suive l'avis rendu par la commission d'autorisation

part, qu'aux termes de l'article 1934-1 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat

, dans l'hypothèse où un membre peut se faire représenter, par l'indication nominative de la personne qui pourra le représenter ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

X... avait donc compétence, contrairement à ce que soutient la SOCIETE PARTHENA S.A., pour signer au nom du maire de Paris la décision par laquelle la requérante a été assujettie à la participation contestée

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice : 2.

(75018), représentée par son président, par le Syndicat des avocats de France, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare, à Paris (75009) représenté par sa présidente et par la section française de l'Observatoire

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R.

et garde opérationnelle une procédure qui prévoit la manière dont le responsable de la conformité est informé du sondage et, à la suite dudit sondage, du nom des personnes ayant accepté d'être interrogées

. ; Vu la demande présentée le 9 décembre 1994 à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour Mme Marguerite Y..., agissant tant en son nom personnel qu au nom du groupement d intérêt économique de

qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

ARMEE A PARIS 18EME , REPRESENTEE PAR MAITRES GUIGNOT ET PETOIN, AVOCATS A LA COUR, DUMENT MANDATES PAR LE PRESIDENT DE LADITE ASSOCIATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

A et B, a annulé le premier jugement et rejeté la demande des intéressés ainsi que leur appel incident ; Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la

interdiction générale et absolue et, d'autre part, elles portent une atteinte disproportionnée et non nécessaire au droit de propriété attaché à la marque, à la libre circulation des marchandises et à