" ; qu'aux termes de l'article D. 435-2 du même code : " ... chaque établissement peut être représenté au comité central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux

cette aide peut prendre la forme d'une avance remboursable ; qu'enfin, la loi a prévu qu'à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2000, la décision d'octroi de l'avance remboursable peut être déléguée

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS enregistré le 4 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule

Vu la procédure suivante : La commune de Béthune a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ensemble contractuel conclu avec la société Q-Park France le 5 mars 2005 en vue de lui déléguer

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué

X, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet depuis le 2 mai 1979, a été nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense ouest, préfet de la région

R CZ et Mme DS EP ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2023 par laquelle le directeur régional délégué de la direction régionale de l'économie

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T. enregistrés les 13 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés

à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum

du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SETE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SETE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué

Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par l'officier de police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de

demeurant 22, via del Chiaso à Lamari (Italie) ; Mme épouse demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 août 2004 par lequel le magistrat délégué

présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 2001 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2002 par lequel le magistrat délégué

l'élection contestée, les fonctions de chef du service de la protection sociale de l'enfance à la direction des services sanitaires et sociaux du département de la Martinique ; que ces fonctions sont au nombre

du code du travail, a déclaré illégale la décision du 21 avril 1978 par laquelle le directeur adjoint du travail et de l'emploi du Var a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme X..., déléguée