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à compter de cette date, l'assiette de la pension concédée à l'intéressé "en intégrant dans sa liquidation les versements à caractère d'accessoire régulier de la rémunération visés dans sa requête et non

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A PAYER A LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES VOSGES UNE SOMME DE 35.873,.73 F ET A AFFECTE AU PAIEMENT PARTIEL DE CETTE SOMME SON CAUTIONNEMENT, D'UN MONTANT DE 5.168,.67 F ; VU LA LOI DU 28

résultant des actes de poursuite qui lui ont été notifiés en 1992 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les

A PRIS EN CHARGE CETTE INDEMNITE EN CREDITANT DU MEME MONTANT LE COMPTE COURANT DE M. ...

pour l'année 1977 ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que cette prime lui fût payée pour les six premiers mois de l'année

PRIS ET DE REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ET D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 20.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN

liée à son ancienneté dans l'entreprise et que l'ancienneté prise en compte pour l'octroi de cette prime est elle-même supérieure à la durée de la période de référence, le montant d'une telle prime ne

2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 790 247 euros en réparation du préjudice résultant du non-paiement

AVEC LA COMMUNE, 3° - DECLARE QUE LE LOT N° 2 QUI AVAIT FAIT L'OBJET DU PREMIER DE CES MARCHES COMPORTAIT L'EXECUTION DE LA CHARPENTE SEULE ET NON DU PLATELAGE COMPRIS DANS LE LOT N° 3, 4° - CONDAMNE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis ...x juges du fond qu'en application d'une transaction signée par MmeA..., agent non titulaire du centre d'études techniques de l'équipement Normandie

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en charge par le budget communal des frais de location de l'avion affrété sous le nom de "ville de Fenouillet" n'est pas de nature à faire peser un soupçon d'infraction pénale du chef de prise illégale

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