Article 3 : Il est enjoint au maire de La Garde de procéder à un nouvel examen de la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile dans un délai d'un mois à compter de la notification de la

de cette ordonnance ; qu'elle a également saisi le juge des référés, en application de l'article L. 521-4, pour qu'il mette fin à la mesure d'expulsion qu'il avait prononcée ; que, sous le n° 261167,

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

C un visa lui permettant d'entrer sur le territoire national en vue de la naissance de sa fille le 17 février 2023, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la décision à intervenir

demande de visa de long séjour en qualité d'enfant à charge de Français ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa d'une durée de six mois, dans un délai de cinq jours

Rayan B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : L'Etat versera à Mme A, Mlle Julia B, M. Chris B et M.

Article 3 : Il est enjoint au maire de Biot de procéder à l'instruction de la déclaration de travaux présentée par la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE dans un délai de quinze jours à compter de la notification

les emplacements qu'elle occupe dans le parc du château de Versailles sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance

solidaire de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire

de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle

Leur requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut dès lors qu'être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du

ses deux enfants ; qu'il y a lieu d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen des demandes de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance

écoulés depuis le mariage et depuis la demande de visa, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

prévue par l'article L. 522-3 de ce code de justice administrative.

à Tbilissi de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, au réexamen de la demande de visa présentée par M.

prévue à l'article L. 522-3 de ce code.

/Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

) ; que, selon le second alinéa de l'article L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article

de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

la loi du 10 juillet 1991, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.