B POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX... SUR : - LE PRIX DE LA CESSION, ... AUGMENTE DES CHARGES QUI S'Y AJOUTENT ; - LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS...

MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE DONT S'AGIT : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION

de l'article 266 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b Pour les mutations

du recours formé devant la commission. » ; Considérant que la notification après l'expiration du délai de quatre mois de la décision du ministre rejetant le recours préalable n'a pas d'autre effet que

académique peut soumettre au chef d'établissement une ou plusieurs candidatures ; que le recteur est, en conséquence, responsable de la gestion des candidatures et du bon déroulement des opérations de mutation

A au tableau d'avancement susvisé, et, d'autre part, enjoint au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de procéder, dans le délai de six mois suivant la notification du jugement susvisé, à

de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations

de la République a prononcé sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa réintégration immédiate, dans un délai de huit jours suivant la notification

2004 ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui attribuer une notation conforme à ses mérites dans un délai de deux mois à compter de la notification

prescrivant le transfert aux frais de la Société CORSE DE PYROTECHNIE SOCOPY des explosifs entreposés dans l'ensemble de ces installations d'encartouchage et de stockage, à l'entrepôt militaire de munitions

du 28 juin 1979 ; que les redressements envisagés et mentionnés dans cette notification ont été maintenus sans que la notification ultérieure, le 7 août 1979, du redressement envisagé en ce qui concerne

./ Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale

A et à sa radiation des cadres en vue de sa mutation dans une autre collectivité ; que si cet arrêté prive d'objet les conclusions de M.

défense de lui verser l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 pour la seule période du 11 décembre 2008 au 1er novembre 2009 inclus dans un délai de deux mois à compter de la notification

Il y a lieu d'enjoindre à l'université Grenoble Alpes de reprendre la procédure à ce stade dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

X..., à savoir les menaces avec armes, violation de domicile, coups et blessures volontaires et infraction à la loi sur les armes et munitions ; qu'il précise en outre que ces faits, à l'exception de la

Considérant que si ces dispositions prévoient un délai minimum entre la date de la notification de mise à l'arrêt et celle de la cessation d'activité entraînant libération des terrains, elles ne fixent

B...de toute mention de la décision de sanction du 22 janvier 2016 annulée par la présente décision dans le délai d'un mois à compter de sa notification ; 4.