1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ; - le décret n° 2008-483 du 22 mai 2008 ; - le code de justice administrative

publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 mai 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application des dispositions de l'article

La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples.

Il résulte de ces dispositions qu'une révision à la hausse du montant des redressements notifiés doit faire l'objet d'une nouvelle notification de redressements, à peine d'irrégularité de la fraction de

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°2009-1436 du 24 novembre

Vu 1°, sous le n° 359670, la requête enregistrée le 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Dom'Asile, dont le siège est 46, boulevard des Batignolles à

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 26 mars 2025 où siégeaient : M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

La demande tendant à obtenir la modification d'un arrêté pris en application du I est adressée au ministre chargé de la santé. / La composition du dossier de la demande est fixée par arrêté du ministre

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

, avant le 30 novembre 2017, des dossiers de demande d'inscription sous nom de marque.

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1977 SOUS LE N° 6.466, PRESENTEE POUR MADAME WOLL BRETT DEMEURANT 52 CHEMIN DE TIGNES AU CANET ALPES-MARITIMES

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Les arrêtés du 15 mai 1986 et du 25 mars 2015 des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement fixent, respectivement, la liste des mammifères et des oiseaux représentés dans le département

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472123, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 mars, 13 juin et 2 août 2023 et le 2 mai 2024 au secrétariat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bernheim Dreyfus et Co. SAS et MM.