Aux termes de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version résultant de l'article 58 de la loi du 20 avril 2016 : " I.

complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 14 février, 14 mai et 12 octobre 2007 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SMEG dont le siège est Scheepzatestraat à Gand

est autorisée, prévue à l'article L. 424-10 du même code, enfin, de l'obligation de mettre en œuvre une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, prévue par les articles L. 414-4 et R. 414-

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'absence de signature manuscrite du président de la 1ère section de la commission des sanctions sur la décision attaquée manque en fait ; qu'il ne peut

des sceaux, ministre de la justice ; - la représentante du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Vu l'audience au cours de laquelle, le juge des référés ayant soulevé un moyen d'ordre

ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la présomption d'innocence : 17.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'article 34 de la Constitution : Considérant que ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

que : "Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde

à se présenter au commissariat de police de Toulouse deux fois par semaine, obligation qui vient ainsi s'ajouter à celles issues de son assignation à résidence.

de se présenter deux fois par jour, à 8 heures et 21 heures, au commissariat de police de Nanterre les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer, tous les jours, de 22

l'autorité parentale, et de l'importance croissante prise par ce dernier dans la vie de l'enfant ; qu'elle lui a remis l'enfant lors d'une visite, sans l'accord du service, en méconnaissance des obligations

Au demeurant, plusieurs pays européens appliquent une obligation comparable.

communiqué de presse du 16 mars 2015, de ne plus proposer dans les restaurants scolaires municipaux de menus de substitution aux plats contenant du porc et la décision implicite de rejet née du silence gardé

contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'en vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a entre les parties l'autorité de la chose

Considérant que l'autorité relative de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties ; que la cour d'assises des mineurs du Jura

Aux termes du 2° de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (...) 2° Lorsque la demande

Une telle obligation n'est, toutefois, pas prescrite à peine de nullité.

février 1994 du ministre délégué à la santé rejetant le recours hiérarchique dirigé contre ladite décision et, par le second, les mêmes décisions ainsi qu'une décision implicite de rejet née du silence gardé

a prolongé, jusqu'au 1er novembre 2017, son assignation à résidence sur le territoire des communes de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise) et d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), mesure assortie d'une obligation