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1 207 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191680

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Aux termes de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191681

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Aux termes de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191682

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Aux termes de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866391

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

A résidait dans sa villa située à Toulon dans la région où il exerçait son activité professionnelle et Mme B à Paris dans le 17ème arrondissement avec ses deux enfants mineurs issus d'une précédente union

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259772

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105115

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

B...A..., leur gérant en exercice, demeurant à..., et le nouveau mémoire, enregistré le 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour ces sociétés civiles immobilières

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

novembre 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat l'a autorisée à exercer, à titre libéral, la profession d'avocat dans les conditions posées par l'avis du 29 août 2022 du président de la

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496426

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072660

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

A, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un tel

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006430

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

BARIAU LECLERC, dont le siège est boulevard Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière (76410), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457213.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457216.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072700

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Jacques A tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 12 novembre 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses demandes en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724291

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

sur : " a) Les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences ; / b) la formation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022294

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

clos en 2006 et 2007, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2006 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931720

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931722

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931724

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949630

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales ..." ; Considérant que la

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891912

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle

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