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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191680
3 octobre 2016
Aux termes de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I.
CETAT:CETATEXT000033191681
CETAT:CETATEXT000033191682
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866391
15 avril 2011
A résidait dans sa villa située à Toulon dans la région où il exerçait son activité professionnelle et Mme B à Paris dans le 17ème arrondissement avec ses deux enfants mineurs issus d'une précédente union
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259772
1 octobre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105115
21 octobre 2013
B...A..., leur gérant en exercice, demeurant à..., et le nouveau mémoire, enregistré le 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour ces sociétés civiles immobilières
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719
19 juillet 2023
novembre 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat l'a autorisée à exercer, à titre libéral, la profession d'avocat dans les conditions posées par l'avis du 29 août 2022 du président de la
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496426
26 avril 2017
de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé.
CETAT:CETATEXT000018072660
18 janvier 2008
A, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un tel
CETAT:CETATEXT000018006430
6 juin 2007
BARIAU LECLERC, dont le siège est boulevard Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière (76410), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457213.20211018
18 octobre 2021
dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels
ECLI:FR:CEORD:2021:457216.20211018
CETAT:CETATEXT000018072700
Jacques A tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 12 novembre 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses demandes en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724291
17 juillet 2013
sur : " a) Les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences ; / b) la formation
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022294
6 juin 2018
clos en 2006 et 2007, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2006 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931720
13 octobre 2010
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
CETAT:CETATEXT000022931722
CETAT:CETATEXT000022931724
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007949630
5 mars 1997
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales ..." ; Considérant que la
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891912
18 janvier 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
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