CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462847.20220921
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Jubil Intérim Béziers a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
ECLI:FR:CECHS:2022:462850.20220921
Vu la procédure suivante : La société Jubil Intérim Lunel a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à lui verser la somme
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008121723
24 juin 2002
X..., fonctionnaire civil de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), en position de disponibilité dans l'intérêt du service pour une durée de deux ans, après avoir, par arrêt en date du
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007896938
4 novembre 1996
caisse primaire ou régionale par le ministre de la sécurité sociale saisi par le préfet de région (article R. 151-1 du code de la sécurité sociale) - Obligation pour le ministre d'informer la caisse nationale
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837470
29 juillet 1994
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 1990, adressée aux directeurs des caisses régionales et primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007981373
30 décembre 1998
sociale) - Recours en annulation - Obligation d'un recours administratif préalable - Absence. | 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Arrêté préfectoral de classement d'un
ECLI:FR:CECHS:2022:462853.20220921
verser la somme de 88 055 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de publication des lettres d'instruction adressées à l'Agence centrale des organismes de sécurité
ECLI:FR:CECHS:2022:462856.20220921
verser la somme de 35 021,38 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de publication des lettres d'instruction adressées à l'Agence centrale des organismes de sécurité
ECLI:FR:CECHS:2022:462857.20220921
verser la somme de 26 773,35 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de publication des lettres d'instruction adressées à l'Agence centrale des organismes de sécurité
ECLI:FR:CECHS:2022:462859.20220921
verser la somme de 81 209 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de publication des lettres d'instruction adressées à l'Agence centrale des organismes de sécurité
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008227311
25 février 2005
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198473
20 mars 2013
peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours ", ces dispositions ne sauraient prévaloir sur celles de l'article 46 citées ci-dessus du décret du 15 février 2011, en vertu desquelles l'obligation
Section
CETAT:CETATEXT000008251716
13 décembre 2006
d'une part, que si le Haut Conseil lui a fait application du décret du 27 mai 2005, il a entaché sa décision d'illégalité au motif que ce décret, contrairement aux exigences attachées au principe de sécurité
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : La société Bovendis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de débiteur solidaire de la société
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636963
9 février 1966
CETAT36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Réquisition des personnels. Sécurité aérienne.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288213
23 juillet 2014
Cour de cassation, par ses arrêts du 3 décembre 1996, aux dispositions de l'article L. 321-1-3 du code du travail issues de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992, en ce qui concerne notamment l'obligation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041807009
8 avril 2020
Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs agents, eu égard aux missions qui leur sont assignées.
CETAT:CETATEXT000007941522
30 avril 1997
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038908
6 avril 2001
communiquer des pièces - Limite - Pièces couvertes par un secret protégé par la loi - Absence d'obligation de communiquer sans l'autorisation de celui dans l'intérêt duquel le secret a été édicté.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007978647
17 mars 1997
chargés de la direction d'un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, d'une part, définissent les domaines dans lesquels la sécurité
Page 12 sur 287