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5 738 résultats pour « obligation de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462847.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Jubil Intérim Béziers a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462850.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : La société Jubil Intérim Lunel a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à lui verser la somme

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008121723

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

X..., fonctionnaire civil de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), en position de disponibilité dans l'intérêt du service pour une durée de deux ans, après avoir, par arrêt en date du

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007896938

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

caisse primaire ou régionale par le ministre de la sécurité sociale saisi par le préfet de région (article R. 151-1 du code de la sécurité sociale) - Obligation pour le ministre d'informer la caisse nationale

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837470

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 1990, adressée aux directeurs des caisses régionales et primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007981373

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

sociale) - Recours en annulation - Obligation d'un recours administratif préalable - Absence. | 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Arrêté préfectoral de classement d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462853.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

verser la somme de 88 055 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de publication des lettres d'instruction adressées à l'Agence centrale des organismes de sécurité

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462856.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

verser la somme de 35 021,38 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de publication des lettres d'instruction adressées à l'Agence centrale des organismes de sécurité

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462857.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

verser la somme de 26 773,35 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de publication des lettres d'instruction adressées à l'Agence centrale des organismes de sécurité

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462859.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

verser la somme de 81 209 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de publication des lettres d'instruction adressées à l'Agence centrale des organismes de sécurité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008227311

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198473

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours ", ces dispositions ne sauraient prévaloir sur celles de l'article 46 citées ci-dessus du décret du 15 février 2011, en vertu desquelles l'obligation

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000008251716

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

d'une part, que si le Haut Conseil lui a fait application du décret du 27 mai 2005, il a entaché sa décision d'illégalité au motif que ce décret, contrairement aux exigences attachées au principe de sécurité

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu la procédure suivante : La société Bovendis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de débiteur solidaire de la société

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636963

Admin. suprême

9 février 1966

9 février 1966

CETAT36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Réquisition des personnels. Sécurité aérienne.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288213

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Cour de cassation, par ses arrêts du 3 décembre 1996, aux dispositions de l'article L. 321-1-3 du code du travail issues de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992, en ce qui concerne notamment l'obligation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807009

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs agents, eu égard aux missions qui leur sont assignées.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007941522

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038908

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

communiquer des pièces - Limite - Pièces couvertes par un secret protégé par la loi - Absence d'obligation de communiquer sans l'autorisation de celui dans l'intérêt duquel le secret a été édicté.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007978647

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

chargés de la direction d'un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, d'une part, définissent les domaines dans lesquels la sécurité

Source officielle

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