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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008127446
20 novembre 2002
qui ne trouve son origine dans aucune disposition communautaire, législative ou réglementaire applicable ; que les mises en demeure contestées sont donc illégales en tant qu'elles font obligation aux
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488539.20240710
10 juillet 2024
En deuxième lieu, la mise en demeure attaquée mentionne les textes dont elle fait application et indique de façon suffisamment précise les faits et les obligations qui ont été méconnues.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006248
11 mai 2007
de l'ensemble des moyens soulevés en première instance par Mme A, a omis de statuer sur les moyens qui n'étaient pas inopérants, tirés de ce que la décision attaquée était contraire aux arrêtés du préfet
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114347
6 mars 2002
Louis Y..., demeurant au lieu-dit "Douchenez" à Monistrol d'Allier (43580) ; M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450086.20230602
2 juin 2023
Ayant constaté que cette société ne respectait pas les prescriptions relatives à l'exploitation du site, le préfet a, après mises en demeure infructueuses, suspendu son activité par un arrêté du 15 novembre
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20221222
22 décembre 2022
/Le préfet peut assortir la mise en demeure qu'il adresse à l'association d'une astreinte, dont le montant journalier ne peut excéder 100 euros, courant à compter de l'expiration du délai mentionné au
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008153956
14 mars 2003
décision est justifiée au fond ; que le détournement de pouvoir n'est pas établi ; que l'article R. 123.52 du code de la construction et de l'habitation n'impose pas dans tous les cas une mise en demeure
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490189.20250731
31 juillet 2025
de consentement prévue par l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 et que le Comité européen de protection des données, de son côté, avait ouvert une consultation, non encore aboutie, sur des lignes
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245535
19 juillet 2017
de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921
21 septembre 2023
que la personne intéressée doit avoir été invitée à présenter ses observations avant toute mise en demeure de remettre les lieux en l'état. 7.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008008292
7 octobre 1998
COMMERCIAL DE PARIS, - et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement public du Parc de la Villette ; - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219517
6 janvier 2006
Le jugement doit être rendu publiquement ( ) » ; Considérant que lorsqu'il se prononce sur des agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 ou
ECLI:FR:CECHS:2022:459496.20220329
29 mars 2022
Vu la procédure suivante : La société Bennes 30 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de suspendre l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté n° 2021-047-DREAL de la préfète du
ECLI:FR:CECHR:2022:444388.20221017
17 octobre 2022
Par un arrêté du 23 octobre 2017, le préfet a mis cette société en demeure de réaliser le diagnostic demandé dans un délai de deux mois.
CETAT:CETATEXT000042520607
13 novembre 2020
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032188929
23 février 2016
, y compris les jours fériés ou chômés, et l'a obligé de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside ; que cet arrêté prévoit que M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007801899
21 septembre 1990
d'adresser une nouvelle mise en demeure au syndic, ni de lui notifier personnellement l'arrêté du 7 décembre 1976 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la ville de Paris a pu à bon droit
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455631.20221107
7 novembre 2022
Le jugement du tribunal administratif ayant été notifié le 15 juin 2021 à la seule Mme D, pourtant décédée, sans être notifié à Mme C en sa qualité de tutrice ou en son nom propre non plus qu'à M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006832
6 juillet 2007
aux articles R. 213-5, R. 213-27 et R. 213-42, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé notamment en déposant, suivant le cas, une déclaration ou une demande
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165957
27 juin 2005
X, avocat, n'ayant pas souscrit sa déclaration n°2035 des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 1990, malgré l'envoi d'une mise en demeure le 25 mai 1991, l'administration a évalué d'office ces
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