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1 349 résultats pour « obligation pour le preneur de demeurer dans les lieux (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008127446

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

qui ne trouve son origine dans aucune disposition communautaire, législative ou réglementaire applicable ; que les mises en demeure contestées sont donc illégales en tant qu'elles font obligation aux

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488539.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En deuxième lieu, la mise en demeure attaquée mentionne les textes dont elle fait application et indique de façon suffisamment précise les faits et les obligations qui ont été méconnues.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006248

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

de l'ensemble des moyens soulevés en première instance par Mme A, a omis de statuer sur les moyens qui n'étaient pas inopérants, tirés de ce que la décision attaquée était contraire aux arrêtés du préfet

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114347

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

Louis Y..., demeurant au lieu-dit "Douchenez" à Monistrol d'Allier (43580) ; M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450086.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Ayant constaté que cette société ne respectait pas les prescriptions relatives à l'exploitation du site, le préfet a, après mises en demeure infructueuses, suspendu son activité par un arrêté du 15 novembre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

/Le préfet peut assortir la mise en demeure qu'il adresse à l'association d'une astreinte, dont le montant journalier ne peut excéder 100 euros, courant à compter de l'expiration du délai mentionné au

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008153956

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

décision est justifiée au fond ; que le détournement de pouvoir n'est pas établi ; que l'article R. 123.52 du code de la construction et de l'habitation n'impose pas dans tous les cas une mise en demeure

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490189.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de consentement prévue par l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 et que le Comité européen de protection des données, de son côté, avait ouvert une consultation, non encore aboutie, sur des lignes

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245535

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

que la personne intéressée doit avoir été invitée à présenter ses observations avant toute mise en demeure de remettre les lieux en l'état. 7.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008292

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

COMMERCIAL DE PARIS, - et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement public du Parc de la Villette ; - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219517

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Le jugement doit être rendu publiquement (…) » ; Considérant que lorsqu'il se prononce sur des agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 ou

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459496.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société Bennes 30 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de suspendre l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté n° 2021-047-DREAL de la préfète du

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444388.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par un arrêté du 23 octobre 2017, le préfet a mis cette société en demeure de réaliser le diagnostic demandé dans un délai de deux mois.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520607

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032188929

Admin. suprême

23 février 2016

23 février 2016

, y compris les jours fériés ou chômés, et l'a obligé de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside ; que cet arrêté prévoit que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007801899

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

d'adresser une nouvelle mise en demeure au syndic, ni de lui notifier personnellement l'arrêté du 7 décembre 1976 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la ville de Paris a pu à bon droit

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455631.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Le jugement du tribunal administratif ayant été notifié le 15 juin 2021 à la seule Mme D, pourtant décédée, sans être notifié à Mme C en sa qualité de tutrice ou en son nom propre non plus qu'à M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006832

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

aux articles R. 213-5, R. 213-27 et R. 213-42, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé notamment en déposant, suivant le cas, une déclaration ou une demande

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165957

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

X, avocat, n'ayant pas souscrit sa déclaration n°2035 des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 1990, malgré l'envoi d'une mise en demeure le 25 mai 1991, l'administration a évalué d'office ces

Source officielle

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