par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 novembre 1990 du maire d'Aschères-le-Marché rendant public le plan d'occupation

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Sucy-en-Brie a décidé d'approuver la modification du plan d'occupation

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-16 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols comprend

son maire en exercice ; la COMMUNE D'ASTON demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 novembre 1987 annulant partiellement les dispositions du plan d'occupation

par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1988 du conseil municipal de la commune de Billom approuvant le plan d'occupation

22 novembre dirigée contre l'ordonnance en date du 3 septembre 1993 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande concernant la modification du plan d'occupation

que, par ce jugement, le tribunal administratif n'a que partiellement accordé le sursis à l'exécution de la délibération du 7 juin 1993 de la commune de Port-Louis (Morbihan) approuvant le Plan d'Occupation

Patrick B... et de Mme Linaik X..., a ordonné le sursis à exécution de la délibération du 27 novembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Lancieux a approuvé la révision du plan d'occupation des

Sauvegarde et amélioration de la vie et de l'environnement des quartiers de Hem" (S.A.V.E.), annulé la délibération du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE du 25 juin 1993 approuvant le plan d'occupation

tant que ce jugement a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 22 décembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Villars-les-Dombes a approuvé la révision de son plan d'occupation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du projet de révision du plan d'occupation

Lucien X... et Mme Eliane Y..., a annulé la délibération du conseil municipal de Chelles en date du 24 juin 1992 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune dans la mesure où cette

des sols de la commune ; que les dispositions du plan d'occupation des sols qui ont fait expressément l'objet de la procédure de révision se sont substituées à celles du plan d'occupation des sols initial

tribunal administratif de Lille, à la demande de l'association "Sailly-Campagne", a annulé la délibération du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE en date du 25 juin 1993 approuvant le plan d'occupation

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Chaumont-sur-Loire (Loir et Cher) du 2 juin 1988 approuvant le plan d'occupation

le 15 juillet 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 30 mai 1986 du conseil municipal de Lansargues, approuvant le plan d'occupation

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 10 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Pont-de-Buis-les-Quimerc'h a approuvé le plan d'occupation

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.