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222 résultats pour « octroi de delais loi du 15 juillet 1970 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992151

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu la décision du 25 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la Confédération Générale du travail Force

Source officielle

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