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1 078 résultats pour « octroi effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618856

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

B...tendant au bénéfice de la rémunération à laquelle il avait droit à raison de l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'octroi de sa décharge syndicale, illégalement refusée par l'administration, sans

Source officielle

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CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134664

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

août 1958 au 1er septembre 1960 et que son ulcère gastrique a fait l'objet d'une première constatation officielle le 8 juin 1960 ; que, dès lors, en examinant la demande de l'intéressé tendant à l'octroi

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272384

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres devait être interprétée en ce sens qu'un Etat membre saisi d'une demande d'asile est tenu d'octroyer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988507

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

.)" ; Considérant que l'autorité compétente pour délivrer un agrément dispose par là même du pouvoir de retirer celui-ci lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ; qu'en

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214145

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 juillet 2003 rejetant ses demandes d'octroi

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512933

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

la condamnation de la Bibliothèque nationale de France à lui verser les intérêts moratoires afférents à ses factures n°3905, 4126, 4362, 4473, 4582, 4802, 5120 et 5121 et ses conclusions tendant à l'octroi

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:449551.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'éloignement, les dispositions de l'article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/95/UE doivent-elles être interprétées en ce sens qu'un réfugié palestinien malade qui, après avoir eu effectivement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030445553

Admin. suprême

13 mars 2015

13 mars 2015

Ils doivent revêtir un caractère effectif, proportionné et dissuasif, afin d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés. (...) 4.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081212

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

comme ayant été présentées plus de deux mois après la saisine du tribunal administratif ; Considérant que Mme A n'a pas justifié avoir saisi l'administration d'une réclamation préalable tendant à l'octroi

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007998898

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

La durée minimum de services militaires effectifs pour prétendre au bénéfice du pécule est de vingt-cinq années pour les officiers ...

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473638.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle ainsi qu'à la Première ministre, de modifier et/ ou compléter, par toutes voies de droit, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 afin d'octroyer

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155493

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

souscription n'excède pas trois millions de francs, l'agrément est tacite à l'expiration d'un délai de deux mois ; qu'aux termes de l'article 1756 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date d'octroi

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497859.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

relatif aux pôles territoriaux " France asile " et modifiant la procédure de demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect effectif

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007744033

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

X... a effectivement combattu l'ennemi au cours d'une période de plus de trois mois avant le 6 juin 1944, ses services n'ont pas fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire ; qu'il suit de

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007642868

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

NATIONALE ET COMPTABILISES AU TITRE DU "FONDS DES SINISTRES", LEQUEL AVAIT POUR OBJET DE REPARER TANT LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QUE LES PREJUDICES MATERIELS SUBIS PAR LES VICTIMES, A EFFECTIVEMENT

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652520

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

X... tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1980 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'échelon spécial du grade de capitaine ; Vu la loi n° 72-622

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024115540

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

délai raisonnable de ce contentieux tient au fait que l'avocat désigné ne s'est manifesté que le 7 septembre 2010 ; que l'Etat se doit de l'indemniser pour n'avoir pas assuré son droit à un recours effectif

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007970587

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

termes de l'article 32 du même arrêté : "L'exploitant qui disposede plusieurs autorisations de stationnement doit veiller à ce qu'elles soient toutes exploitées régulièrement pendant au moins 10 mois effectifs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687856

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

SOUS-OFFICIER EN POSITION DE RETRAITE LA PRISE EN COMPTE DANS LES ANNUITES LIQUIDABLES DE LA PENSION DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE D'UNE PERIODE DE 2 ANS, 11 MOIS ET 19 JOURS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835711

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint

Source officielle