AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038618856
4 juin 2019
4 juin 2019
B...tendant au bénéfice de la rémunération à laquelle il avait droit à raison de l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'octroi de sa décharge syndicale, illégalement refusée par l'administration, sans
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1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134664
7 mai 2003
7 mai 2003
août 1958 au 1er septembre 1960 et que son ulcère gastrique a fait l'objet d'une première constatation officielle le 8 juin 1960 ; que, dès lors, en examinant la demande de l'intéressé tendant à l'octroi
Source officielle