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A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à sa demande de désaveu de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray et des actes accomplis par celle-ci en son nom dans l'instance enregistrée au secrétariat

, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, et les offres finales, dans le cadre des autres procédures.

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Deux offres lui ont été remises : celle de l'ancien attributaire du contrat de concession, la société du casino de Saint-Amand-les-Eaux, et celle de la société du grand casino de Dinant.

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Par un arrêt n° 20NC00688 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. A, annulé ce jugement et cette décision.

La société Océa se borne à soutenir que l'Autorité de la concurrence aurait dû prendre en compte non la proportion des appels d'offre mais leur valeur qui était particulièrement importante, sans démontrer

13) et Versailles-Jouy-en-Josas (Pont Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A12), accessible à tous les véhicules ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de produire l'avis d'appel

Y... en première instance et seules reprises en appel, que sa requête d'appel sont recevables ; Sur la légalité des délibérations attaquées : Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération

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RTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de M. et Mme A, a, d'une part, annulé

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la métropole européenne de Lille a initié, le 18 octobre 2019, une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un accord-cadre

le siège est au lieu-dit " Aux Tuileries " à Contamine-sur-Arve (74130) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY02297 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel

laquelle certains actionnaires ont formé devant la cour d'appel de Paris des recours rejetés par un arrêt du 2 mai 2023, puis, à la suite de la conclusion de cette offre, a demandé à cette Autorité, le

Par cette ordonnance, le juge des référés a également enjoint au garde des sceaux de nommer l'intéressée sans délai, à titre provisoire, dans un office à créer à Amiens.

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Vu l'ordonnance n° 09LY01839 du 30 novembre 2009, enregistrée le 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

X..., architecte, le soin d'établir les relevés d'études, avant-projets définitifs, plans et appel d'offres de travaux d'aménagement de la mairie ; que si les parties n'ont finalement pas conclu de contrat