l'égard de Mme X..., ensemble a condamné l'Etat à verser à l'intéressée une indemnité de 15 000 F ; 2°) rejette la requête présentée pour Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres

Z... à l'emploi de professeur dans la 23ème section ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif

nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) relative à l'évolution de la durée d'assurance à compter du 1er janvier 2009 et à la reconduction du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, d'autre

octobre 2000 portant inscription et promotion à la hors classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2000 en tant qu'il arrête un tableau d'avancement ne comportant pas son nom ; Vu les autres

B POUR LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES QUI NE DONNENT PAS OUVERTURE AU DROIT PROPORTIONNEL OU PROGRESSIF D'ENREGISTREMENT...

7 mars 2001, par lequel le ministre de l'éducation nationale a nommé Mme Chantal Y..., chef de service, adjointe à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ; Vu les autres

à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 juin 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire annulant l'arrêté du 21 novembre 1991 du préfet du Rhône lui accordant une licence pour l'ouverture

Dans le cas contraire, une autorisation ne doit pas être délivrée", sans préciser que le préfet pouvait, au lieu de refuser l'autorisation, imposer des prescriptions de nature à limiter les inconvénients

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

lui est présentée est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la communauté européenne, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publique transmet

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'instruction ministérielle 10262/DGA/D du 2 février 1983, relative à la notation des ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques d'armement

1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 1985 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé l'autorisation

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1982 à 1986 ; Vu les autres

le même centre commercial, la séparation physique entre la grande surface de l'hypermarché et la moyenne surface de bricolage soit effective, 2°/ annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres

code, a, d'une part, suspendu la décision implicite par laquelle le ministre avait rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire sur un office à créer au sein de la zone n° 3202 d'Amiens et, d'autre

1971 : "LES EXPLOITANTS DE CARRIERES LEGALEMENT OUVERTS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI SONT AUTORISES A EN CONTINUER L'EXPLOITATION SOUS RESERVE DE PRESENTER LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE

Y... sur recours hiérarchique l'autorisation d'ouverture par voie dérogatoire d'une officine de pharmacie avenue de la 2ème division Blindée à Schiltigheim dans le Bas-Rhin ; - d'annuler pour excès de

grande instance de Montpellier ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 F, au titre du préjudice moral et financier résultant des décisions contenues dans ces notes-circulaires ; Vu les autres

ouvrir une officine de pharmacie à Canohes ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... et le conseil régional de l'ordre de pharmaciens devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres