Vu la procédure suivante : Mme B A et l'association Hélios ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), concessionnaire de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 octobre 1982 et 11 février 1983, présentés pour la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL

et de réalisation routières (SCETAUROUTE), respectivement maître d'ouvrage et maître d'oeuvre de la construction de l'autoroute A36, à occuper pendant trois ans la parcelle cadastrée ZC 70 de M.

conseil municipal de la commune requérante a décidé de se porter acquéreur d'une quote-part d'un terrain, appartenant à la commune du Mesnil-le-Roi (Yvelines), situé sur l'emprise du tracé du projet d'autoroute

d'une somme de 15 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

public, le préfet ne peut légalement comprendre dans ledit périmètre que les terres dont l'inclusion est nécessaire, soit directement, soit indirectement, au remembrement des propriétés dont la structure

La majoration du coût actualisé de l'opération déclarée d'utilité publique, qui doit être calculée en faisant abstraction du coût des travaux de requalification des sections coaxiales de cette autoroute

du 9 janvier 2001, arrêtant, à l'intérieur de la bande de 300 mètres déclarée d'utilité publique, le tracé de l'autoroute A 20, aux abords du château d'Arcambal (Lot), inscrit à l'inventaire des monuments

DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Autoroute - Bruits - Préjudice anormal et spécial.

D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINT-FELIX-METZ-TESSY DE L'AUTOROUTE GRENOBLE-GENEVE A 41 ET LA BRETELLE DE RACCORDEMENT A ANNECY ONT ETE PROROGES JUSQU'AU 2 SEPTEMBRE 1976 PAR UN

approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

publics sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier

à ce que, une fois que la décision a été prise par l'autorité publique, le public en soit promptement informé suivant les procédures appropriées.

et le déroulement de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 23 avril 1985, relatif à la publicité de l'enquête publique : Un avis portant ces indications à la connaissance

Simultanément le préfet ouvre par arrêté l'enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols" ; que le décret attaqué

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SETEC-TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... ; la SOCIETE SETEC-TRAVAUX PUBLICS demande

Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

ou dans un lieu public : 1° Tout attroupement armé ; 2° Tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique" ; qu'aux termes de l'article 105 : "Sera puni d'un emprisonnement de

et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 406, contournement sud de Mâcon, entre la RN 79 à Varennes-lès-Mâcon et l'autoroute A 40 à Replonges, et du barreau routier entre la RD 1079 (diffuseur

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Autoroute - Troubles de voisinage - Absence de préjudice anormal et spécial