fait obstacle à ce que la société pût utilement contester ces pénalités.

déduites de ce solde ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2-32 du cahier des prescriptions communes : "En cas de pénalités, le mandataire commun ds entreprises informe le maître de

août, octobre, novembre et décembre 1973 et les pénalités y afférentes sont remises à la charge de M.

D'autre part, les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.

qu'il statue sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités

REFORME CE JUGEMENT EN TANT QU'IL NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES PENALITES DONT LES IMPOSITIONS EN QUESTION ONT ETE ASSORTIES EN RAISON D'INEXACTITUDES DANS SES DECLARATIONS RELATIVES A

X... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu (droits et pénalités) qui lui ont été assignées au titre des années 1978 et 1979, - remette lesdites impositions et pénalités à la charge de M

administratif de La Réunion de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2012 ainsi que des pénalités

litigieuses ; 3°) de lui accorder le sursis à exécution dudit arrêt ainsi que de l'imposition et des pénalités litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Préambule de la Constitution ; Vu le

sur la réalité de cette inexactitude ou omission, alors même que le litige dont il est saisi ne porterait que sur la pénalité. 4.

général de la comptabilité publique en tant qu'elle n'accordait à Mme X... que la remise gracieuse partielle des sommes lui étaient réclamées en tant qu'héritière de son époux décédé, à raison de la pénalité

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 12 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des pénalités

du 5 juillet 2001 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il réforme le jugement n° 881683 du 29 décembre 1995 du tribunal administratif de Strasbourg en ramenant au taux de 80 % la pénalité

ajoutées à cette imposition ; - de lui accorder la décharge ou la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu 2°), sous le numéro 77 039, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des pénalités

A...devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à la décharge des pénalités litigieuses ; 5.

1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BROYAGE DE CRAIE ET D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DE VILLERS BOCAGE LA DECHARGE DES DROITS SIMPLES ET DES PENALITES

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Amende qu'encourt une personne qui s'abstient d'opérer la retenue à la source d'impôt sur le revenu [article 1671 et 1768

A L'APPLICATION DE LA FRACTION DE LADITE MAJORATION EXCEDANT LES INTERETS DE RETARD QUE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS ACTUELLEMENT EN LITIGE, L'ADMINISTRATION A ASSORTI CELLES-CI DE LA PENALITE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE MONTANT DES PENALITES EN MEME TEMPS QUE SUR LES DROITS EN PRINCIPAL ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL