la consultation des électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution ; 4°) de prononcer la suspension des décrets et de l'arrêté susvisés ; 5°) de condamner l'Etat au paiement

A sont regroupés sur deux journées par semaine ; que, quelles que soient les contraintes et les charges financières qui résultent du trajet en train entre Dijon et Amiens et de la nuit d'hôtel passée par

Si les GRT optent pour un autre mécanisme, ils doivent motiver leur choix dans la proposition. Cette proposition est soumise à l'approbation de l'autorité de régulation compétente. / ()" 2.

, à titre très subsidiaire, de réexaminer sans délai sa décision de fermeture administrative à son égard et, en tout état de cause, d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 150 euros par jour

Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l'offre. / Un délai d'au moins seize jours

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE SECOMETAL : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MARCHE PASSE

sur la liste Union pour un Paris gagnant dans le 15ème a accompagné plusieurs électrices souffrant de divers handicaps de leur domicile jusqu'au bureau de vote, celles-ci ont procédé librement au choix

. / Si l'avis de la Commission est défavorable, il ne peut être passé outre que par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat ( ...)" ; Considérant que, saisie par le garde des sceaux, ministre

Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire " ; que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la délibération de l'Assemblée de la Polynésie française n° 84-20 du 1er mars 1984 modifiée portant code des marchés publics de toute nature passés

113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis au juge du référé précontractuel qu'après que

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : () ".

Y..., architecte de conception, dans le choix de certains matériaux et de panneaux de grande dimension, sensibles aux effets de dissociation dûs au vent, résultent aussi de graves insuffisances de l'entretien

A a déposé le 16 avril 1999 une demande de paiements compensatoires pour la campagne 1999 ; que, par une lettre dite de « fin d'instruction » du 10 juin 1999, la direction départementale de l'agriculture

X tendant à ce que la cour prenne des mesures d'exécution en vue du paiement intégral de l'indemnité allouée au requérant par le jugement du 26 septembre 2000 ; 2°) statuant comme le juge du fond, de

des déchets stockés sur leurs parcelles situées 191-197 rue Etienne Marcel à Montreuil dans un délai de trois mois, sous peine de consignation d'une somme entre les mains d'un comptable public et de paiement

où la chasse peut être pratiquée, les mesures de limitation des prélèvements de gibier par la fixation du nombre de pièces et du nombre de journées individuelles de chasse autorisées pour certaines espèces

. ; que, par ces dispositions, le législateur a offert aux entreprises le choix d'éviter ou de réduire le paiement de l'imposition au taux réduit à raison d'une plus-value nette à long terme en compensant

caractère de route express à cette voie et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols valant plans locaux d'urbanisme desdites communes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement