. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - "Marchand de tissus à usage vestimentaire et domestique, au détail".

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Imposition de tout local qui sert à l'exercice d'une profession imposable.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Entreprise de gestion de valeurs mobilières opérant pour son propre compte.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Méthode de détermination de la valeur locative de l'outillage - Appréciation directe.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité patentable - Exploitant de marché d'intérêt national - Activité annexe.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - " Tenant un magasin d'épicerie générale " [ Tableau A, 3e classe ].

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissement distinct - Agence régionale de vente en gros des produits d'une entreprise industrielle.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activités à caractère social - Gestion d'un foyer hôtel pour travailleurs et étudiants.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Confectionneur de chemises à façon se livrant également dans le même établissement à des fabrications avec des tissus achetés par lui.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Société assurant les fonctions de gérant statutaire et de cogérant dans plusieurs sociétés.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Notion d'activité patentable - Entreprises constituées pour la location de fonds de commerce.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Distinction entre le Conseil juridique et l'agent d'affaires.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association ayant pour but l'hospitalisation des malades - Congrégation gérant une clinique privée.

AIT ETE, PAR SES AGISSEMENTS, QUI ONT D'AILLEURS FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION PROFESSIONNELLE PRONONCEE PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES PRECITEE, A L'ORIGINE DE VERSEMENTS INDUS DE LA PART DES PATIENTS

du 25 novembre 1985 concernant le logement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer lorsqu'ils ne sont pas logés par l'administration, le loyer qu'ils paient

PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LES SALAIRES A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES QUI PAIENT

QUI PAIENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS LORSQU'ILS NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "ECOLE

salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires, égale à 4,25 % de leur montant à la charge des personnes ou organismes ... qui paient

DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC ET A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES QUI PAIENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS" ; QUE

à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (...), et à la charge des personnes ou organismes (...) qui paient