Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

IV, à Paris (75004) ; M.

la gestion, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget et prévoit la fixation par décret de la liste des autres aérodromes civils situés

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

à l'instance, le versement de la somme demandée par la commune de Houilles au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions présentées par la commune de Houilles

novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AXA-FRANCE-IARD, venant aux droits de la société Axa-assurances-Iard-mutuelle, dont le siège est 26 rue Drouot à Paris

Vu les procédures suivantes : 1° La société en nom collectif Alizé, représentée par la société Air Archipels, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge du rappel

dans l'instance ; Considérant que M.

C n'était pas partie à la première instance mais sur le fond s'en remet à la sagesse du juge du référé du Conseil d'Etat ; que M.

Nationale caisse enregistreuse , société anonyme dont le siège se trouve 20 place de Seine à Paris-la-Défense, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil

-E... ainsi qu'en tant qu'elle agit en son nom personnel, Mme B...A..., d'autre part, l'association départementale des infirmes moteurs cérébraux d'Ille-et-Vilaine, le Foyer d'accueil médicalisé " Les

le tribunal administratif de Versailles qui, par un jugement du 16 décembre 2004, après avoir prononcé le non-lieu à statuer sur une partie des conclusions à concurrence des dégrèvements prononcés en

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin et 14 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOZE-SUR-LOUET, représentée

et, d'autre part, sur la communication des noms des intervenants, inscrits et participants à ces sessions.

D en son nom propre avait le caractère d'une protestation nouvelle, elle-même irrecevable en raison de sa tardiveté, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité ; que M.

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les sommes qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens" ; que ces dispositions

, d'un jugement du tribunal administratif de Paris puis, en appel, d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; Considérant que le pourvoi en cassation que la SCI GAMBRINUS entend introduire

de stationnement souterrain et la rénovation et l'exploitation de trois autres parcs de stationnement et, d'autre part, enjoint à la commune de prendre toutes mesures utiles à l'effet de mettre fin à

X..., a annulé la décision implicite prise par son président de ne pas lui communiquer les délégations de pouvoirs consenties par le comité du Syndicat, d'autre part, que M.

Veuve Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 16 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les décisions en date des 5 juillet et 13 août 1990 du ministre