à la date dudit décret : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par

que le conjoint français ait conservé sa nationalité ".

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

Y..., X... et Jamel Z... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française

français ait conservé sa nationalité ".

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française. / (...)

A de la nationalité française doivent être regardées comme réunies.

mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé

A, né le 2 décembre 1965 en Algérie, a acquis la nationalité française par mariage en 1994 ; qu'il a été condamné, par un arrêt en date du 14 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, devenu définitif

française à la date dudit arrêté, et d'autre part, sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 1995 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

française pour y porter le nom de l'enfant Yacouba ; 2°) à ce que soit octroyé à l'enfant Yacouba le bénéfice de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de La Haye

Selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration. (...) ".

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

française ou de la nationalité d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la faculté de pouvoir invoquer les stipulations d'un accord

nationalité française mentionnées aux articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou d'un certificat de nationalité française (…)» ; que, pour fixer la liste des actes de l'état civil à produire