Par une décision du 5 novembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

QUI EST L'OBJET D'UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE OU DONT L'INSCRIPTION AU TABLEAU EST CONTESTEE, DOIT COMPARAITRE EN PERSONNE... .

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MARS 1973 ET 22 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 30 juin 2005 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur

31 octobre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans et a décidé que cette sanction prendra

placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat. / Ce décret précise notamment : / 1° Le contenu des fautes disciplinaires, qui

ANDRE , DOCTEUR EN MEDECINE TENDANT 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 AVRIL 1974 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER

date du 25 juin 1986 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2005 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a réformé la décision du 15 novembre 2003 du

A...B..., qui est né en 1982, est détenu depuis le 24 novembre 2006, à raison de plusieurs condamnations à des peines d'emprisonnement, dont une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle ; que son

est ..., agissant en la personne de son président en exercice, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 9 mai 1985 par laquelle la section disciplinaire

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 mai 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a : 1°) rejeté sa demande d'annulation de la

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU MEME DECRET, L'APPEL, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL, DES DECISIONS DES CONSEILS REGIONAUX EST FORME PAR UNE

Jean-Yves X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 mai 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a précisé, après avoir donné acte

ET, D'AUTRE PART, SIGNE, EGALEMENT PAR DELEGATION DU MINISTRE DU BUDGET, L'ARRETE DU 12 JUIN 1980 PRONONCANT A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE LA PEINE DE REVOCATION AVEC SUSPENSION DES DROITS A PENSION ; SUR

à l'occasion d'un acte ou d'un comportement reprochés à un fonctionnaire ont des objectifs différents et sont indépendantes l'une de l'autre ; qu'ainsi, dans le cas où une condamnation pénale à une peine

A B, surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, la sanction disciplinaire de révocation.

X... la peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant un an et rejetant la plainte de M. Y... à l'encontre de M.

Christian, demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi la décision en date du 23 avril 1986 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 25 septembre 1991, lui infligeant une peine d'interdiction d'exercer la