décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 31 août 1993 refusant de lui accorder la réversion de la pension

X... est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant la révision de sa pension militaire sur le deuxième échelon du grade de lieutenant-colonel".

civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, le bénéfice des majorations de pension pour enfants ne peut être accordé qu'aux titulaires soit d'une pension d'ancienneté, soit

part, annulé la décision du 19 décembre 1991 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne a confirmé sa précédente décision du 4 mars 1987 suspendant le paiement des arrérages de la pension

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 avril 1997 par laquelle le chef du service des pensions des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 11 décembre 1996, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite

du requérant ; que, pour tenir compte de la réalité des services accomplis par le requérant, la pension en litige devrait être calculée sur la base du 3ème échelon du grade de chef d'escadron ; Vu les

demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait valoir ses droits à une pension

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 86-1304

demande devant ce même tribunal ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 3 avril 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension du chef de son époux, le lieutenant de réserve

avant d'avoir atteint l'âge correspondant à cette limite d'âge, sauf à percevoir, si la pension est supérieure à la nouvelle rémunération d'activité, une somme égale à l'excédent de la pension sur le

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension ... est acquise et ne peut être révisée ou supprimée

en date du 14 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 mars 1994 lui accordant droit à révision de sa pension

de directeur d'école, de bénéficier des dispositions prévues par le décret du 24 février 1989, qui ne comporte aucun tableau d'assimilation dans les conditions prévues à l'article L. 16 du code des pensions

le 8 septembre 1997, date du décès du pensionné : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

requête tendant à la condamnation de La Poste à lui reverser la somme de 145 322 F, augmentée des intérêts légaux à compter du 10 mars 1993, correspondant au trop-perçu du capital représentatif de la pension

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement