responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté à partir

tendant au versement de dommages et intérêts : Considérant que le requérant ne justifie d'aucun préjudice distinct de la non-revalorisation de sa pension et du non-paiement des intérêts de retard ; que

urbaine devant le tribunal de grande instance de Dunkerque le 19 septembre 2007 aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ; qu'à son tour, la communauté urbaine a assigné devant ce tribunal,

part, lorsqu'elle accorde l'autorisation demandée, publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ; 5.

d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général ; En ce

Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les moyens de légalité interne à l'encontre de la carte communale de Vaux-sur-Vienne ont été soulevés par M.

: " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement

: " Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices.

Article 2 : La communauté d'agglomération Agglopole Provence est condamnée à verser à la SOCIETE DES TRANSPORTS GALIERO la somme de 10 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février

Saint-André (59350), la société Idex Energies, dont le siège est 72 avenue Jean-Baptiste Clément à Boulogne-Billancourt (92513), et la société CDC Infrastructure, dont le siège est 56 rue de Lille à Paris

européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ; - l'arrêt C-470/04 du 7 septembre 2006

, du transfert de gestion de la parcelle n° 102 section C à la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières et, d'autre part, du défaut d'autorisation préfectorale pour l'utilisation de l'eau en

administratif de Lille a, d'une part, annulé la procédure engagée en vue de la passation d'un marché de service relatif au tri des matériaux recyclables ménagers collectés sélectivement, et, d'autre part

Par un jugement n° 1702799 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a notamment, d'une part, condamné la société Reflets du Sud à verser à la communauté de communes la somme de 30 567,84

ce que la commune de Nice soit condamnée à lui verser la même somme en application de l'article 1376 du code civil, avec intérêts de droit, en deuxième lieu, à la condamnation de la communauté urbaine

A demande la cassation ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ;

D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme: " Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut

à compter de la date d'entrée en jouissance de son droit à pension, en incluant le bénéfice de la bonification pour ses quatre enfants, ces sommes devant être assorties des intérêts légaux, capitalisés

A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense avait refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension cette bonification et, d'autre part, à la