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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231
31 décembre 2024
de VHU comme toute personne physique ou morale assurant leur collecte et leur transport, ces dispositions ne méconnaissent, par elles-mêmes, ni l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme ni
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
Cet exercice biennal de modélisation est mis en œuvre par l'Etat au titre de l'article 18 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 précité et a pour objet de mesurer l'impact à moyen terme des politiques
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861136
23 décembre 2015
Vu la procédure suivante : 1° Par une ordonnance n° 1314805 du 22 octobre 2013, enregistrée sous le n° 373028 le 29 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842846
11 avril 2014
VU LA PROCEDURE SUIVANTE : 1°.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie doit être écarté dans ses différentes branches ; En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 1er-2 : Considérant qu'aux termes du deuxième
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305
5 mars 2024
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472859, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 avril, 7 juillet et 1er décembre 2023 et les 4 janvier
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254013
26 juillet 2018
Sur l'objet des litiges : 2.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1°) le COMITE DES HABITANTS POUR LA VIE EN VALLEE D'ASPE, ayant son siège à la mairie d'Accous (64490), représenté par son président en exercice ; 2°) le COLLECTIF
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