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229 résultats pour « personne mise en examen faisant l'objet d'une procédure collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

de VHU comme toute personne physique ou morale assurant leur collecte et leur transport, ces dispositions ne méconnaissent, par elles-mêmes, ni l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme ni

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Cet exercice biennal de modélisation est mis en œuvre par l'Etat au titre de l'article 18 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 précité et a pour objet de mesurer l'impact à moyen terme des politiques

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861136

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Vu la procédure suivante : 1° Par une ordonnance n° 1314805 du 22 octobre 2013, enregistrée sous le n° 373028 le 29 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842846

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : 1°.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie doit être écarté dans ses différentes branches ; En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 1er-2 : Considérant qu'aux termes du deuxième

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472859, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 avril, 7 juillet et 1er décembre 2023 et les 4 janvier

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254013

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Sur l'objet des litiges : 2.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1°) le COMITE DES HABITANTS POUR LA VIE EN VALLEE D'ASPE, ayant son siège à la mairie d'Accous (64490), représenté par son président en exercice ; 2°) le COLLECTIF

Source officielle

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