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4 435 résultats pour « personnes pouvant le recevoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008103375

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté de reconduite à la frontière serait entaché d'illégalité faute de contenir l'indication explicite du pays de renvoi ; Considérant que M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462537.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

En l'espèce, compte tenu de la nature des informations en cause, qui touchent à la santé mentale des patients, et du nombre restreint de personnes pouvant faire l'objet d'une mesure de contention et d'isolement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499892.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

Le second alinéa du même article punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de diffuser cet enregistrement. 7.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028572294

Admin. suprême

6 février 2014

6 février 2014

affaires sociales et de la santé du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030286076

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

détenues peuvent faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à la part disponible de leur compte nominatif. / Les personnes détenues peuvent recevoir des subsides en argent des personnes

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196449

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Mohamed Y et fixant le Maroc comme pays de renvoi et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification dudit jugement et de se

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022233072

Admin. suprême

29 avril 2010

29 avril 2010

; que la circonstance que l'administration a exécuté la mesure décidée par l'ordonnance attaquée ne saurait priver d'objet son appel dirigé contre cette ordonnance ; que par suite, les fins de non-recevoir

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:464843.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En outre, une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en œuvre le droit de toute personne à recevoir, sous réserve de son consentement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008012994

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

âgées ne peuvent être créés qu'après avis motivé de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux ; que leur création est subordonnée, s'ils sont gérés par une personne physique ou une

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448331

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, aux motifs qu'il n'était pas établi que le père des trois enfants de Mme A..., dont elle a relevé qu'il était marié avec une tierce personne

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005040

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

A pour l'année 1999, a été établie selon les règles fixées par cette instruction ; que, par suite, en jugeant que l'illégalité dont celle-ci pouvait être entachée, était sans incidence sur la régularité

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491725.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. 7.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007810888

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris de l'appréciation

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494485.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364448

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

marché où à la personne que ce dernier a désigné comme son mandataire à cette fin ; que la seule circonstance qu'une personne soit l'avocat de la personne responsable du marché, et donc son mandataire

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038420447

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il résulte de ces dispositions que commet un manquement à ses obligations un gendarme qui consulte à des fins personnelles des traitements automatisés comportant des données à caractère personnel. 4.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007733

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

par l'Autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 12 000 euros pour une personne morale.

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030591951

Admin. suprême

13 mai 2015

13 mai 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744637

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Bisico France, portant sur les exercices clos au cours des années 1991, 1992 et

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007931426

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

laquelle le président du conseil général de la Dordogne lui a accordé un agrément en qualité d'assistante maternelle, en tant que cet agrément réduit à deux le nombre d'enfants qu'elle est autorisée à recevoir

Source officielle

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