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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008103375
30 octobre 2002
X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté de reconduite à la frontière serait entaché d'illégalité faute de contenir l'indication explicite du pays de renvoi ; Considérant que M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462537.20230316
16 mars 2023
En l'espèce, compte tenu de la nature des informations en cause, qui touchent à la santé mentale des patients, et du nombre restreint de personnes pouvant faire l'objet d'une mesure de contention et d'isolement
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499892.20250311
11 mars 2025
Le second alinéa du même article punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de diffuser cet enregistrement. 7.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028572294
6 février 2014
affaires sociales et de la santé du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030286076
25 février 2015
détenues peuvent faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à la part disponible de leur compte nominatif. / Les personnes détenues peuvent recevoir des subsides en argent des personnes
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196449
7 mai 2003
Mohamed Y et fixant le Maroc comme pays de renvoi et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification dudit jugement et de se
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022233072
29 avril 2010
; que la circonstance que l'administration a exécuté la mesure décidée par l'ordonnance attaquée ne saurait priver d'objet son appel dirigé contre cette ordonnance ; que par suite, les fins de non-recevoir
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:464843.20220706
6 juillet 2022
En outre, une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en œuvre le droit de toute personne à recevoir, sous réserve de son consentement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008012994
30 décembre 1998
âgées ne peuvent être créés qu'après avis motivé de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux ; que leur création est subordonnée, s'ils sont gérés par une personne physique ou une
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448331
26 juillet 2011
de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, aux motifs qu'il n'était pas établi que le père des trois enfants de Mme A..., dont elle a relevé qu'il était marié avec une tierce personne
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005040
26 janvier 2007
A pour l'année 1999, a été établie selon les règles fixées par cette instruction ; que, par suite, en jugeant que l'illégalité dont celle-ci pouvait être entachée, était sans incidence sur la régularité
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491725.20250512
12 mai 2025
n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. 7.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007810888
16 mars 1992
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris de l'appréciation
ECLI:FR:CECHS:2024:494485.20240715
15 juillet 2024
Un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364448
11 juillet 2011
marché où à la personne que ce dernier a désigné comme son mandataire à cette fin ; que la seule circonstance qu'une personne soit l'avocat de la personne responsable du marché, et donc son mandataire
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038420447
24 avril 2019
Il résulte de ces dispositions que commet un manquement à ses obligations un gendarme qui consulte à des fins personnelles des traitements automatisés comportant des données à caractère personnel. 4.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007733
16 novembre 2007
par l'Autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 12 000 euros pour une personne morale.
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030591951
13 mai 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative
CETAT:CETATEXT000018744637
23 avril 2008
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Bisico France, portant sur les exercices clos au cours des années 1991, 1992 et
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007931426
26 juillet 1996
laquelle le président du conseil général de la Dordogne lui a accordé un agrément en qualité d'assistante maternelle, en tant que cet agrément réduit à deux le nombre d'enfants qu'elle est autorisée à recevoir
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