Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

X... ne peut demander que la commune soit condamnée à lui verser des indemnités qui seraient dues en raison de l'irrégularité de sa radiation des cadres ; Sur les droits à indemnité de M.

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN à verser à Mme Planel la somme de 10 000 F et a renvoyé celle-ci devant ladite chambre pour la liquidation de son allocation de base pour perte

X... n'a pu, de septembre 1993 à août 1994, bénéficier d'aucune allocation pour perte d'emploi ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice qu'il a subi à ce dernier titre en l'évaluant à 90 000

2ème alinéa de l'article 56 de ce même décret, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : "Le versement des mensualités est interrompu si l'agent licencié a retrouvé ou a refusé un emploi

d'Amiens a, d'une part, annulé la décision du 10 septembre 1992 du directeur de l'hôpital-maison de retraite de la Fère refusant de faire droit à sa demande tendant à l'obtention de l'allocation pour perte

B...a été recruté par le ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er mai 2001, pour occuper un emploi d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales et mis à la disposition de l'Ecole

sécurisées pour déchets radioactifs et ne prenant pas des mesures suffisantes afin de prévenir le risque de contracter la maladie de Bowen, à les supposer établies, " ne présentent pas un lien direct avec la perte

Delon, Commissaire du gouvernement ; Sur l'allocation pour perte d'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date où M. et Mme X...

préjudice moral provoqué par sa révocation, dont elle soutenait qu'elle était illégale ; qu'il est constant, en outre, que Mme X... avait chiffré dans le mémoire sommaire de sa requête le préjudice pour perte

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

, d'être « à la recherche effective et permanente d'un emploi » ; Considérant qu'en se bornant à affirmer que Mme A, qui avait été employée en qualité de vacataire à la direction régionale des affaires

traitement ne lui est pas davantage versé par la commune du Grau-du-Roi ; que, ne pouvant justifier d'aucune mesure de licenciement, il était privé de toute possibilité de percevoir une allocation pour perte

, soit à défaut d'emploi identique vacant, dans l'emploi même qu'il occupait, au besoin après retrait de l'acte par lequel il avait été procédé à son remplacement ; qu'ainsi la commune ne saurait utilement

-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 ; Vu le décret n° 2003-666 du 21 juillet 2003 modifiant les décrets n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois

grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - la situation d'urgence invoquée par l'intéressé résulte de ses seuls agissements, qui ont conduit à sa condamnation pénale ainsi qu'à sa perte

X..., qui se borne à invoquer les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 relatives à la perte d'emploi d'un fonctionnaire territorial, qui sont sans application en l'espèce, n'expose

dans sa collectivité d'origine et que, s'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de cette réintégration, la

part, à l'annulation du jugement n° 1001790 du 11 janvier 2012 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a limité l'indemnité qui doit lui être versée en réparation de son préjudice lié aux pertes