PAR SENTENCE DU 4 JUILLET 1959, PRESCRIVIT UNE EXPERTISE SUR LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DU DOMMAGE ; QUE CETTE SENTENCE NE FUT CEPENDANT PAS EXECUTEE, UNE INFORMATION PENALE AYANT ETE OUVERTE SUR LA PLAINTE

refusé d'indemniser l'intégralité des frais de procédure qu'il a engagés pour se défendre dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui et d'une procédure pénale dans laquelle il a porté plainte

B, dans le cadre de sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 25 novembre 2004 des chefs de harcèlement moral.

A...B..., d'une part, annulé l'ordonnance n° 1200827 du 11 avril 2012, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M.

fonctions qu'exerçait le magistrat décédé " ; que Mme A soutient que l'administration a méconnu ces dispositions en refusant de l'assister dans les procédures judiciaires qu'elle a entreprises en portant plainte

du terme de la convention ; qu'en exécution de cette prescription, la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES (SETIL) a déposé auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de Papeete une plainte

jugée » ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, une plainte contre X avec constitution de partie civile, de même qu'une constitution de partie

jugée » ; qu'en vertu de ce dernier article, une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu'elle porte sur le fait générateur, l'existence

E se plaint de ce que, lors des élections au Parlement européen, dans la circonscription d'outre-mer, les électeurs des départements français d'Amérique ont, comme en Polynésie française, voté le samedi

du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils

, d'une recette postale et de magasins par la société civile immobilière "LE DEAUVILLE", et d'autre part, d'un supermarché par l'union des coopérateurs d'Alsace, prévoient l'un et l'autre que les permis

X... tendant au bénéfice de l'amnistie, d'autre part, confirmé la décision par laquelle la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France a jugé que la plainte formée par le président du conseil régional

le conseil régional a été saisi, par deux lettres en date du 13 décembre 1984, d'une part, de la plainte de Mme Y... transmise par le conseil départemental de la ville de Paris et, d'autre part, d'une

D, d'une part, annulé cette décision et, d'autre part, infligé à M. C la sanction de l'avertissement.

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 30 novembre 2012 par laquelle la Garde des sceaux, ministre de Justice a refusé de lui accorder la

14 novembre 1997 ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code civil

l'Ordre des médecins en date du 6 octobre 1998 rejetant l'appel qu'il avait présenté contre une décision du conseil régional de l'Ordre des médecins du Centre en date du 20 décembre 1997 rejetant la plainte

Henri X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 août 1992, présentée par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, d'une part, le 14 novembre 2016, le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M.

, a décidé que la partie ferme de cette sanction serait exécutée du 1er septembre au 15 octobre 2010 inclus ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les plaintes de MM.