Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., ; M.

témoignages et procéder ou faire procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D...C..., demeurant ... ; M.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 septembre 2021, présentée par M. J et autres. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement nos 1711686,1711687 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

fonder son arrêt, cet arrêt ne méconnait pas l'exigence de motivation des jugements codifiée à l'article L. 9 du code de justice administrative. 3.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par un jugement n° 1803120 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence de La Tour et autres.

du premier tour ayant donné lieu à l'attribution de sièges et ne font ainsi pas obstacle à ce que ces opérations soient contestées devant le juge de l'élection. 4.

aucun membre ayant déjà participé au jugement de l'affaire. 3.

présentée le 26 septembre 2007 pour M.

au délibéré celui des membres composant la section des assurances sociales, désigné comme rapporteur, dont les attributions ne diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

les investissements contribuent à l'amélioration des conditions de production agricole, toute aide visant au simple remplacement des moyens étant à exclure.

, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public () et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en

qui ont participé au délibéré manque en fait ; Considérant que lorsque le juge administratif est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 19 et 26 juillet 2023, présentées par M. B ; Considérant ce qui suit : 1. M.

a exactement apprécié la gravité des manquements commis ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 octobre 2021, présentée par M. AN et autres ; Considérant ce qui suit : 1.