Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, son maintien dans un établissement pénitentiaire pour hommes la place dans une situation particulièrement dangereuse

du risque résultant des attaques de requins, alors que le maire est compétent pour prendre les mesures adéquates ; - a entaché son ordonnance d'une contradiction de motifs en enjoignant au préfet de

au parc de stationnement, la desserte du projet par les transports collectifs, le risque d'inondation du site, la situation du projet au regard des risques naturels et les engagements du pétitionnaire

L'article L. 223-8 du même code dispose que : " Après la constatation d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. / Il

L'article L. 6211-1 du code de la santé publique dispose que : " Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque

BC/FT, / iii. en particulier, dans les situations où le risque BC/FT associé à la relation individuelle est avéré, les établissements doivent prendre des mesures adaptées au risque pour déterminer si

l'environnement de la liste des diplômes permettant de présenter le concours d'ingénieur subdivisionnaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier

des risques technologiques, les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises aux dispositions de la présente section.

des comportements à risques, qui sont au nombre de ces finalités ; En ce qui concerne le fondement de la création du cahier électronique de liaison : 9.

C la présence d'un risque suicidaire, n'a pas identifié ce risque ni, par conséquent, pris les mesures préventives adéquates de protection ou de surveillance qu'appelait l'état de l'intéressé.

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 75-1 du décret 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, le contingent

Dans certaines circonstances particulières (...) l'employeur pourra accorder des dérogations en matière de consommation modérée d'alcool et en fixera les modalités. / b) Mesures particulières applicables

. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L

l'intérieur du 18 novembre 2019, du 10 septembre 2021, du 31 décembre 2021 et du 25 avril 2022, en deuxième lieu, le stade de l'Allianz Riviera et ses abords ne font pas l'objet d'une affluence et de risques

des communes de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, Sexcles et Mercœur et, d'autre part, à titre principal, de lui délivrer une autorisation environnementale assortie, le cas échéant, de prescriptions particulières

des risques professionnels, que lorsque la situation l'exige. 5.

A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention

Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : "Toute personne qui, dans un établissement public ou privé de prévention

. / Lorsque la position des réseaux n'est pas connue avec une précision suffisante pour mettre en oeuvre l'alinéa précédent, des dispositions particulières sont appliquées par le responsable du projet

A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'acte de promulgation de la " loi du pays " n° 2020-11 du 21 avril 2020 ; 2°) d'annuler la " loi du pays " n° 2020-11 du 21 avril 2020 sur la prévention