L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

par son président en exercice ; la SNC LOGIDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant

; que, dans les circonstances de l'affaire, les premiers juges ont fait une exacte appréciation de ce préjudice en fixant à 20 000 F le montant des dommages-intérêts dus à M.

, A LA SOMME DE 10.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS ECHUS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE

ASSURANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté la demande de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE tendant

du jugement du 4 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des dommages que lui ont causé les infrastructures autoroutières exploitées par

A PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE

qui doit être laissé à la charge des constructeurs en l'évaluant à la somme de 57 190 F ; que les conclusions de la demande de l'Etat tendant à faire porter l'indemnité due pour la réparation de ces dommages

à la condamnation de la commune de Champigny-sur-Marne à des dommages et intérêts, présentées pour la première fois en appel, sont en tout état de cause irrecevables ; Considérant, également, que dans

DES DOMMAGES DE GUERRE DU NORD A, SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE SON COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ANNULE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DU NORD DES

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 16 MARS 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ; que le rejet, par l'administration fiscale, des réclamations présentées par la société requérante tendant au plafonnement de ses

ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE PERNES EN ARTOIS.

et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant

B...tendant à l'annulation de cette décision.

subi par Mme A...du fait de la baisse de son audition et ne l'avait pas non plus privée d'une chance d'éviter ce dommage ; 7.

décision du 5 décembre 2005 opposant la prescription quadriennale à la créance dont se prévalent les époux A, sur la circonstance que cette décision ne constituait qu'une décision confirmative d'une décision

UNE INDEMNITE DE 1.560 F ; QU'IL CONVIENT, POUR LES MEMES MOTIFS, DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS X..., TENDANT A LA MAJORATION DE CETTE INDEMNITE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :

X, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la victime d'un dommage, qui s'est abstenue en première instance de préciser le montant de la somme d'argent

juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, dont le siège est sis ..., agissant par ses représentants en exercice, et tendant