X..., Y..., Bales, Cervera et Belard, l'arrêté du 1er mars 1984 par lequel le préfet de l'Aude a modifié l'affectation de la parcelle B 1167, au regard des prescriptions du cahier des charges du lotissement

ou d'une personne morale non assujettie (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des livraisons intracommunautaires de biens est notamment subordonnée

39 de l'annexe IV au code général des impôts prises en vertu du 1 de l'article 287 précité ; que, si la société soutient qu'elle a adressé, d'ailleurs après l'expiration de ce délai, la déclaration prévue

ne saurait faire obstacle à ce que les constructeurs puissent en être exonérés en tout ou en partie à raison d'une faute du maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, le droit à réparation dont bénéficie cet acquéreur

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Mayenne a constaté la perte du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché au moulin de l'Ermitage

Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien pour les

du lot n 13 de ce lotissement et par lequel les acquereurs, dont l'un avait pour mandataire le sieur denan lui-meme, ont indique que le 29 mai 1963 un montant de taxe de 28 274,40 f a ete facture par

Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de la somme de 136 106,41 F dont il a été constitué débiteur par un avis de mise en recouvrement du 24 septembre 1987, pris sur la base d'un arrêté du préfet

SOCIETE DES SABLIERES DE LAGNY ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DU PREFET

En retenant que la vente du bien litigieux au prix initial était probable, dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que les acquéreurs avaient obtenu un financement bancaire

Par ailleurs, si le supplément de prix versé à l'acquéreur, à la suite d'une action en rescision pour lésion au sens de l'article 1674 du code civil, lorsque l'acquéreur choisit, comme le lui permet l'article

Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque : l'immeuble a été, depuis son acquisition ... , occupé personnellement par l'acquéreur ... ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants

27 décembre 1974, ni d'aucune autre pièce du dossier que la société d'équipement de la Touraine ait agi, non pour son propre compte, mais pour celui de la commune de Joué-les-Tours, en se portant acquéreur

A...ne pouvait être regardé comme étant digne, en l'état, d'acquérir la nationalité française ; que M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ; 3.

qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : " ... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens

de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du Préfet

préempté et acquéreur évincé, a suspendu l'exécution de la décision du 27 septembre 2016.

LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Greiner, l'arrêté du 28 janvier 1982 du préfet

relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles.