Enfin, les dispositions de l'article L. 24, qui ne sont, en tout état de cause, pas inintelligibles, ne méconnaissent pas le droit de propriété. Si M.

DURAND entre dans les prévisions des dispositions précitées du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

l'appui de cette prétention, en se bornant à alléguer que de nombreuses pièces comptables n'auraient pas fait l'objet d'un examen sérieux par le vérificateur, aucun élément permettant de la tenir pour bien

. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Clermont-Ferrand soit condamnée à lui payer la somme de 69 005,85 F au titre de la liquidation

2006 rejetant sa demande de réversion de la pension de son mari, ensemble la décision du 12 novembre 2007 rejetant son recours gracieux ; 2°) de la renvoyer auprès du service des pensions aux fins de liquider

A..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Rambourg, syndic à la liquidation de ses biens demeurant 10 avenue Gambetta à La Roche-sur-Yon (85000) ; M.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à demander la condamnation de la société Delmas à réparer le préjudice subi par le grand port maritime du Havre

jusqu'au 9 novembre 1995 en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984 en tant qu'elles seraient contestées pour

leur intention de présenter des observations orales " ; Cons., d'autre part, que si, aux termes du 3 de l'article 1945 du code général des impôts : " L'administration est avisée, dans les conditions prévues

constitués par ces bénéfices, réputés distribués à des associés non domiciliés en France ; qu'elle l'a également assujettie au titre de l'année 1978, à l'imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F prévue

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M.

Alex U, a décidé que le montant de l'astreinte précédemment prononcée à l'encontre de l'Etat par ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative serait liquidé

l'article L. 30 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour estimer que ces dispositions ne portaient pas atteinte aux biens de M.

code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et d'enjoindre à l'Etat et au service des pensions de La Poste et de France Télécom de prendre

Il résulte de ce qui précède que sont notamment propres, en l'état de l'instruction et eu égard à l'office du juge des référés, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les

A...était le fondé de pouvoir et de la société Serimmo dont il était le gérant liquidateur, portant respectivement sur les exercices clos en 2002 et 2003 et 2002, 2003 et 2004, des redressements ont été

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Elle soutient en outre qu'en vertu de la décision n° 368227 rendue le 7 décembre 2015 par le Conseil d'État, elle doit être déchargée de la pénalité de 80 % qui lui a été infligée pour activité occulte