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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026738941
7 décembre 2012
novembre 2004 qu'elle souhaitait persister dans sa volonté de l'imposer au titre des années 2001 à 2003 ; qu'elle a adressé à cette société trois propositions de rectification le 20 décembre 2004 ; que
CETAT:CETATEXT000026738942
CETAT:CETATEXT000026738946
le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 24 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Boucherie Durand, dont le siège est 10
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008106050
7 février 2003
1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211
11 février 2025
) portant approbation de son programme de jeux et paris pour l'année 2024.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421
21 avril 2023
de dividendes intervenues les 11 juin 2010 et 31 mars 2011. 1° Sous le n° 452310, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mai et 3 août 2021 et 20
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008153050
13 décembre 2002
de la justice ; Considérant que ni les stipulations de la convention du 6 janvier 1909 modifiée relative à l'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, ni les dispositions de la loi du 10
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503333.20250626
26 juin 2025
A la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux ans, dont un an avec sursis, dit que l'exécution de cette sanction, pour la partie non assortie
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628990
21 juillet 1989
administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d' Avignon au titre des années
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143116
22 juillet 2020
Par un arrêt du 10 juillet 2019, la cour a condamné l'Etat à verser à la SIDE une indemnité de 10 millions d'euros.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007696946
30 avril 1986
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente espèce
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657507
23 juin 1976
1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, L'ONT RECONNUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT ELLE A ETE VICTIME LE 20
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056576
28 juillet 1999
000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828536
22 avril 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 20 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... D..., M. G... A..., M. L...
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008246898
6 décembre 2006
1978 et d'une somme de 42 378 F sur ses conclusions relatives à l'année 1979, il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu le 20 décembre 2001 par le tribunal
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869016
15 mai 2009
A ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 10 de la convention du 13 décembre 1957, qui font obstacle à l'extradition pour la poursuite d'une infraction dont la prescription est acquise
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
L'action civile en recouvrement se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans suivant l'expiration du délai imparti par la
ECLI:FR:CECHR:2022:446923.20220516
16 mai 2022
A minima, le suivi est renouvelé tous les dix ans d'exploitation de l'installation. () ". 7.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161142
11 juillet 2008
à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928898
22 juillet 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 10 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance française des industries
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