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970 résultats pour « prescription de 10 ou de 20 ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026738941

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

novembre 2004 qu'elle souhaitait persister dans sa volonté de l'imposer au titre des années 2001 à 2003 ; qu'elle a adressé à cette société trois propositions de rectification le 20 décembre 2004 ; que

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026738942

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

novembre 2004 qu'elle souhaitait persister dans sa volonté de l'imposer au titre des années 2001 à 2003 ; qu'elle a adressé à cette société trois propositions de rectification le 20 décembre 2004 ; que

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026738946

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 24 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Boucherie Durand, dont le siège est 10

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008106050

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

) portant approbation de son programme de jeux et paris pour l'année 2024.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

de dividendes intervenues les 11 juin 2010 et 31 mars 2011. 1° Sous le n° 452310, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mai et 3 août 2021 et 20

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008153050

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

de la justice ; Considérant que ni les stipulations de la convention du 6 janvier 1909 modifiée relative à l'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, ni les dispositions de la loi du 10

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503333.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

A la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux ans, dont un an avec sursis, dit que l'exécution de cette sanction, pour la partie non assortie

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628990

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d' Avignon au titre des années

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143116

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par un arrêt du 10 juillet 2019, la cour a condamné l'Etat à verser à la SIDE une indemnité de 10 millions d'euros.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696946

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente espèce

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657507

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, L'ONT RECONNUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT ELLE A ETE VICTIME LE 20

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056576

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828536

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 20 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... D..., M. G... A..., M. L...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246898

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

1978 et d'une somme de 42 378 F sur ses conclusions relatives à l'année 1979, il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu le 20 décembre 2001 par le tribunal

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869016

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

A ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 10 de la convention du 13 décembre 1957, qui font obstacle à l'extradition pour la poursuite d'une infraction dont la prescription est acquise

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

L'action civile en recouvrement se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans suivant l'expiration du délai imparti par la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446923.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

A minima, le suivi est renouvelé tous les dix ans d'exploitation de l'installation. () ". 7.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161142

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928898

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 10 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance française des industries

Source officielle

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