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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449789.20220721
21 juillet 2022
de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ; Considérant ce qui suit : 1.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649129
5 mars 1975
CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A D'UNE PART CONDAMNE LA VILLE DE TOULOUSE 1° A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869339
3 juin 2009
statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande du groupement d'entreprises Axalto et Imprimerie Nationale, la procédure de passation du marché de prestations
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007615479
22 octobre 1976
LA FOURNITURE DE LOGEMENT EN MEUBLE OU GARNI, AINSI QUE LES PRESTATIONS DE SERVICE DE TOUTE NATURE SE RAPPORTANT NORMALEMENT A CES AFFAIRES ET REALISEES PAR CES MEMES PERSONNES" ; CONS.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767605
10 mai 2017
au régime d'assurance chômage et assurait lui-même la charge de ces prestations. 3.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652223
4 février 1976
DE SA PREMIERE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, POUR LES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEES A CETTE DATE ET AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES POUR LES PRESTATIONS VERSEES ULTERIEUREMENT; SUR LES DEPENS
ECLI:FR:CECHR:2024:468186.20240710
10 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une
SECTION
CETAT:CETATEXT000007916346
8 novembre 1996
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance, d'Axa assurances vie SA, de l'Union des assurances Paris-Vie et de la caisse d'assurance et de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720
20 juillet 2022
Elle en a conclu que la société CUIF justifiait de son intérêt à souscrire une police d'assurance en vue de couvrir ces risques, alors même que la souscription d'une telle police d'assurance n'était pas
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038490076
16 mai 2019
/Les produits ou les prestations dont le service attendu est insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement ne sont pas inscrits sur la liste. ".
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007987648
29 juillet 1998
de services" qui leur étaient fournies ; Considérant que les indemnités versées à la SNC GEFIROUTE en exécution de polices d'assurance que ses clients étaient contractuellement tenus de souscrire, et
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004854
20 décembre 2006
La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance
CETAT:CETATEXT000018005245
31 janvier 2007
GMBH ET CO KG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a refusé l'inscription de Spinomed® sur la liste des produits et prestations
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007678506
22 octobre 1980
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A VERSE A MME
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008005138
7 mai 1999
sous le n° 172 095, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396561
7 mars 2008
d'aide sociale de CharenteMaritime confirmant la décision du 18 septembre 2003 de la commission d'admission à l'aide sociale du canton de Rochefort ayant refusé de prendre en charge les cotisations d'assurance
CETAT:CETATEXT000026386559
19 septembre 2012
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de la caisse interprofessionnelle de prévoyance d'assurance vieillesse ; 1.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473313.20250703
3 juillet 2025
En calculant les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde par application du taux de responsabilité du centre hospitalier universitaire au montant des prestations qu'elle avait versées
ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321
21 mars 2023
Article 4 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie sont rejetées.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513366
22 octobre 2018
que le contrat proposé par le prêteur et que ce dernier ne peut pas refuser cet autre contrat d'assurance dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe.
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