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1 087 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449789.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649129

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A D'UNE PART CONDAMNE LA VILLE DE TOULOUSE 1° A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869339

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande du groupement d'entreprises Axalto et Imprimerie Nationale, la procédure de passation du marché de prestations

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007615479

Admin. suprême

22 octobre 1976

22 octobre 1976

LA FOURNITURE DE LOGEMENT EN MEUBLE OU GARNI, AINSI QUE LES PRESTATIONS DE SERVICE DE TOUTE NATURE SE RAPPORTANT NORMALEMENT A CES AFFAIRES ET REALISEES PAR CES MEMES PERSONNES" ; CONS.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767605

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

au régime d'assurance chômage et assurait lui-même la charge de ces prestations. 3.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652223

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

DE SA PREMIERE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, POUR LES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEES A CETTE DATE ET AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES POUR LES PRESTATIONS VERSEES ULTERIEUREMENT; SUR LES DEPENS

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468186.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007916346

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance, d'Axa assurances vie SA, de l'Union des assurances Paris-Vie et de la caisse d'assurance et de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Elle en a conclu que la société CUIF justifiait de son intérêt à souscrire une police d'assurance en vue de couvrir ces risques, alors même que la souscription d'une telle police d'assurance n'était pas

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038490076

Admin. suprême

16 mai 2019

16 mai 2019

/Les produits ou les prestations dont le service attendu est insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement ne sont pas inscrits sur la liste. ".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987648

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

de services" qui leur étaient fournies ; Considérant que les indemnités versées à la SNC GEFIROUTE en exécution de polices d'assurance que ses clients étaient contractuellement tenus de souscrire, et

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004854

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005245

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

GMBH ET CO KG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a refusé l'inscription de Spinomed® sur la liste des produits et prestations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678506

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A VERSE A MME

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005138

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

sous le n° 172 095, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396561

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

d'aide sociale de CharenteMaritime confirmant la décision du 18 septembre 2003 de la commission d'admission à l'aide sociale du canton de Rochefort ayant refusé de prendre en charge les cotisations d'assurance

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026386559

Admin. suprême

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de la caisse interprofessionnelle de prévoyance d'assurance vieillesse ; 1.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473313.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En calculant les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde par application du taux de responsabilité du centre hospitalier universitaire au montant des prestations qu'elle avait versées

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Article 4 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie sont rejetées.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513366

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

que le contrat proposé par le prêteur et que ce dernier ne peut pas refuser cet autre contrat d'assurance dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe.

Source officielle

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