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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008197388
17 novembre 2004
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (
CETAT:CETATEXT000008197902
23 juin 2004
CETAT:CETATEXT000008201680
6 juin 2003
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261331
8 novembre 2006
ans à la date de la mesure contestée ; que, notamment, il ne produit pour l'année 1996 qu'un avis de non-imposition, une facture d'achats de cassette vidéo et un document de transfert de fonds, pour
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008198551
30 juillet 2003
et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; Considérant que, si M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008065976
3 mars 2000
et familiale" est délivrée de plein droit ; ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résideren France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137255
2 juin 2003
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179539
28 juillet 2004
X s'est rendu coupable d'infractions pour lesquelles il a été condamné à des peines d'emprisonnement d'une durée totale de dix ans et un mois, dont un an avec sursis, la cour administrative d'appel de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153612
19 février 2003
X... soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier qu'il
CETAT:CETATEXT000008151126
11 décembre 2002
et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze
CETAT:CETATEXT000008164354
22 juin 2005
de dix ans (
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476231.20240403
3 avril 2024
du concours, de quatre années de services publics effectifs ".
CETAT:CETATEXT000008166903
6 septembre 2004
CETAT:CETATEXT000008144503
27 novembre 2002
CETAT:CETATEXT000008175407
4 octobre 2004
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008244126
25 janvier 2006
AZ n'établit pas, par les justificatifs qu'il produit, notamment pour les années 1995 à 1998, qu'il résidait habituellement en France, au sens des dispositions précitées, depuis plus de dix ans à la date
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032699014
8 juin 2016
au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours et justifier d'au moins dix ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement
CETAT:CETATEXT000008156484
3 décembre 2004
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes
CETAT:CETATEXT000008175021
et familiale est délivrée de plein droit : ( .... ) 3° A l'étranger (...) qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ( ... ) 7° A l'étranger (....) dont les
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028929118
13 octobre 2004
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...)" ; Considérant que si Mlle A...fait valoir qu'elle réside depuis décembre 1990 en France, les pièces
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